, enquise de la situation financière de M.

, enquise de la situation financière de M.

Dubus ne pouvait, sans porter atteinte à l'intimité de sa vie privée, exiger davantage de renseignements sur la situation financière de sa cliente ; que ce motif, qui n'est pas critiqué, suffit, quel

, enquise de la situation financière de M.

financière et professionnelle de M.

mais apparemment que la situation financière ne le permettait pas ; que la fraude consistait uniquement à minorer la TVA mensuelle sur les encaissements en fonction de la possibilité de trésorerie pour

F... : qu'il résulte des éléments réunis lors de l'enquête et des débats à l'audience que M.

Le collaborateur ne peut pas non plus intervenir directement face à un client pour son propre compte ou celui de ses proches dans quelque opération bancaire ou financière que ce soit ».

, devenu l'article L 533-13 du code monétaire et financier, d'un côté, de s'enquérir de la situation financière de M.

sur la situation personnelle de M.

1147 du code civil ; 5° / que le banquier, en tant que prestataire de services d'investissement, est tenu de s'enquérir, préalablement à l'engagement de l'opération, de la situation financière de son

, issu de la loi de finances du 30 décembre 2004, dispose que les faits prévus à l'article L. 312-1-1, alinéas 1, 6 et 7, du code monétaire et financier sont punis de la peine prévue pour les contraventions

sa situation financière, son expérience et ses objectifs ; qu'il retient également que cette société ne peut se retrancher, pour prétendre avoir exécuté ses obligations, derrière la reconnaissance, figurant

S'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés ;5.

Au terme de cette enquête, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a estimé que plusieurs manquements pouvaient être reprochés à la société Axess Finances et qu'ils pouvaient également

de ses clients ; que l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers homologué par arrêté du 15 mai 2007, précise que les renseignements sur la situation financière du client

participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, à toute transaction financière ou immobilière ou lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions

Il argue de ce qu'un établissement bancaire est soumis aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle en application des dispositions du Code Monétaire et Financier et du droit européen.

Y..., il a fallu une succession de détournements pour que cette victime réagisse et s'informe directement auprès de la compagnie de la situation de ses contrats vis-à-vis d'elle ; que, dans ces conditions

X... avait déclaré exercer une profession, la société Dubus ne pouvait, sans porter atteinte à l'intimité de leur vie privée, exiger davantage de renseignements sur la situation financière de ses clients