Codes de loi français

Article L821-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 59

Le comité spécialisé ou l'organe qui en exerce les fonctions est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives : 1° Aux services fournis par les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, mentionnées

Article L161-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Le juge des libertés et de la détention peut donner mainlevée de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions prévues à l'article 142 du code de procédure pénale.

Article R432-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

L'agrément est subordonné à l'engagement écrit pris par l'exploitant de respecter les obligations suivantes : 1° Accompagner toute fourniture d'un document justifiant l'identité de l'exploitant ; 2° Ne fournir que des lots de poissons ne présentant

Article 8

Sans préjudice de l'obligation faite aux entrepositaires agréés ou habilités de produire une caution, le titulaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques doit souscrire un engagement général cautionné pour garantir les opérations relatives à la

Article 242 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

II. – La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts est accordée pour une période de trois mois, renouvelable par tacite reconduction.

Article A208-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49

Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R. 208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 % de l'impôt garanti.

Article L1322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Les décisions concernant l'exécution ou la destruction des travaux sur le terrain d'autrui ne peuvent être exécutées qu'après le dépôt d'un cautionnement dont l'importance est fixée par le tribunal et qui sert de garantie au paiement de l'indemnité dans

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

-Les distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et leur personnel dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure ces contrats ou à

Article 2

Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.

Article 9

Le régisseur est assujetti à un cautionnement.

Article 2290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le cautionnement est simple ou solidaire.

Article 2294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le cautionnement doit être exprès.

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

La caution ou l'assureur délivre à l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1

Article R432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Lorsque, par les soins de l'agent judiciaire de l'Etat, des sommes non payées, soit par une association, soit par une société ou union de sociétés de secours mutuels, ont dû être prélevées sur le cautionnement, la reconstitution du cautionnement au chiffre

Article 5-4

Pour l'application du troisième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice

Article Annexe II

MODÈLE DE SOUMISSION GÉNÉRALE CAUTIONNÉE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES

Article 32

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré, les professeurs de lycée professionnel

Article 17-1

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré, les professeurs agrégés qui exercent