Mme [O] [G] a été mise en examen du chef précité et placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction du 12 novembre 2020, avec notamment l'obligation de fournir un cautionnement

de fournir un cautionnement.

attaqué que, mis en examen pour avoir dissimulé l'activité salariée d'une vingtaine d'employés dans le complexe sportif qu'il exploitait, Christian X... a été placé sous contrôle judiciaire portant obligation

un cautionnement doit déterminer les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, alors que le juge d'instruction a omis de déterminer les

[R] l'astreignant à diverses obligations, dont celle de fournir un cautionnement de 20 000 000 francs pacifiques, sans avoir informé au préalable M.

qui lui avait été réclamé, lequel doit lui être restitué, sauf au juge à placer l'intéressé à nouveau sous contrôle judiciaire assorti de l'obligation de fournir un cautionnement ; qu'en l'espèce, Steve

un cautionnement doit déterminer les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, alors que le juge d'instruction a omis de déterminer les

banqueroute, recel et blanchiment, Mohamed X... a été placé en détention provisoire le 8 février 2004 ; que, le 7 juin 2004, il a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire avec notamment obligation

aggravé, association de malfaiteurs et blanchiment, a été placé en détention provisoire ; qu'à deux reprises, le juge d'instruction a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire en lui faisant obligation

Par ordonnance du juge d'instruction, l'intéressé a été placé sous contrôle judiciaire comportant, outre l'obligation de fournir un cautionnement, l'interdiction d'entrer en relation avec six autres personnes

judiciaire, la chambre d'accusation a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Marie X... a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Alexandre Y..., mis en examen des chefs de corruption passive et de trafic d'influence, a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation

Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Giuseppe X..., armateur du pétrolier "Erika", a été placé sous contrôle judiciaire avec l'obligation

arrêt d'un défaut de réponse à conclusions" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X..., mis en examen, notamment, pour délit d'initié, a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation

préalable à la libération non exécuté ; que l'ordonnance du 14 juin 2017 est restée sans effet faute de versement du cautionnement partiel ordonné avant la libération, M.

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire d'une personne mise en examen, Gérard X..., assorti de l'obligation

par l'infraction; que sans contester en elle-même la mesure de contrôle judiciaire, Jean-Louis X... se contentait de demander à être déchargé de l'obligation de fournir une caution; qu'en se référant

de verser avant le 15 décembre 2002, à titre de cautionnement, la somme de 150 000 euros et rejeté l'offre de l'intéressé de fournir, en lieu et place du cautionnement, une caution bancaire garantissant

procédure suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant assorti son placement sous contrôle judiciaire de l'obligation

société en participation ; que la société Entreprise Fougerolle, se prévalant des clauses du contrat de société, a refusé de payer en invoquant l'inexécution par la société Bec construction de son obligation