POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - DEMANDE DE RÉPARATION DES PRÉJUDICES NÉS DE L'ÉVICTION IRRÉGULIÈRE D'UNE ENTREPRISE CANDIDATE À L'ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC - RÉPARATION DU MANQUE À GAGNER DU CANDIDAT

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT. - INTERPRÉTATION DU CONTRAT - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION SAISI D'UN MOYEN DE DÉNATURATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES - RÉFÉRENCE

. | 39-08-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Pouvoirs du juge - Sanction d'un accord judiciaire. | 54-07-03,RJ1

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat conclu le 9 mai 2006, la ville de Lyon a confié à la société Ruiz le lot n° 2 " gros oeuvre " du marché public

A CORBEIL ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A LA VILLE

Par ordonnance du 24 mai 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire. 4. M. [P] a relevé appel de cette décision.

. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - Modifications des stipulations d'un contrat de concession. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX-DUMEZ, dont le siège est ... (75360) cedex 08 ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX-DUMEZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE.

R. 612-1 DU CJA) - OBLIGATION DU JUGE D'APPEL DE VÉRIFIER D'OFFICE LA RÉGULARITÉ DE L'INVITATION À RÉGULARISER FAITE PAR LE PREMIER JUGE - ABSENCE. | 54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE.

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Obligations du juge de l'impôt - Obligation pour le juge de chiffrer le dégrèvement accordé

. | 39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Moyen d'ordre public à soulever d'office - Absence - Méconnaissance de l'article

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE.

Requête de la société anonyme d'étude, de participation et de développement tendant : 1° à l'annulation d'un jugement en date du 25 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation

GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligations - Obligations du juge de plein contentieux - Obligation, dans le cas où se produisent après la date de l'audience et avant la lecture de la décision, des changements

Par un jugement nos 1400647, 1403785 du 6 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.

août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Martin-Fourquin demeurant ... (57028) ; la société Martin-Fourquin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement