de confidentialité, ni celles du respect du secret professionnel"; que le reproche de ne pas respecter des obligations de confidentialité et de respect du secret professionnel constitue l'allégation

[N] coupable tout à la fois de mise en danger délibérée d'autrui par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité par la loi ou le règlement et de non-respect

de sécurité ; Il sera alloué à la salariée la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice distinct pour non-respect de l'obligation de sécurité ; le jugement est

et la banque doit être informée » ; qu'en jugeant néanmoins, pour faire application des stipulations contractuelles violant ces règles, que « toutefois en cas de non-respect de ces interdictions et obligations

tribunal de commerce par un jugement devenu irrévocable a accueilli cette demande; que la société Michel a délivré un commandement de payer à la société AMP qui l'a assignée en résolution de la vente pour non-respect

B... a pour cause le non-respect par celui-ci des consignes de non-intervention pour raison de sécurité données le matin même par l'architecte et l'OPC, des recommandations verbales aux mêmes fins de M

qu'après s'être plainte, le 16 janvier 1992, de l'insuffisance des résultats enregistrés depuis décembre 1991, la société Hellenika a rompu le contrat, sans préavis, le 5 février 1992, en invoquant le non-respect

SULZER AVAIT LA QUALITE DE SOUS-TRAITANTE, AURAIT DU RECHERCHER, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ETANT D'ORDRE PUBLIC, SI LA BANQUE QUI DETENAIT LES FONDS AFFECTES A L'OPERATION, AVAIT L'OBLIGATION

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de la soumettre à un examen par le médecin du travail à la suite

Dire et juger que la Jyske Bank n'a pas respecté son obligation de mise en garde eu égard à l'endettement excessif.

de réintégration dans son emploi précédent ou un emploi similaire et pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief

A l'appui de ses demandes, il fait valoir : - que le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant (non-respect du principe de proportionnalité) ; - que l'obligation conventionnelle de reclassement

de personnes qui font état en termes généraux de la conformité et de la présence des éléments de protection dans l'entreprise ne sont pas de nature à exonérer la société SALAMA LERIF de son obligation

Fastuo Dynamic » ; qu'après avoir procédé à des rachats partiels, ils ont, les 6 et 11 février 2012, exercé la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-2 du code des assurances en invoquant le non-respect

ministériel du 26 mai 2006, et ne pouvait par suite y déroger, fait seulement référence aux articles 17 et 18 dudit décret, selon lequel les conventions d'exploitations peuvent être résiliées en cas de non-respect

[D] d'avoir continué à exercer une activité d'avocat et méconnu son obligation de non-concurrence, M.

P... a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M.

En cas de non-respect de ces obligations, le mandant s'engageait à verser à la société Domière une indemnité compensatrice égale à la rémunération fixée au contrat en cas de vente. 2.

Audience publique du 8 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1302 F-D Pourvoi n° S 15-23.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 8 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1303 F-D Pourvoi n° T 15-23.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM