la cour d'appel, qui a cependant considéré que la prime n'avait pas de caractère de généralité, a violé l'article 1134 du Code civil; que, d'autre part, le versement d'une prime n'a de caractère obligatoire

défaut de paiement à la salariée d'une prime de bilan exceptionnelle cependant qu'il appartenait à la salariée d'établir son droit au paiement d'une prime et d'établir en conséquence le caractère obligatoire

régime de retraite des cadres de la Caisse du bâtiment n'impliquait donc pas l'obligation de les affilier à un régime de prévoyance maladie ; qu'en jugeant cependant qu'une telle affiliation était obligatoire

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droit à une contrepartie obligatoire en repos qu'il produisait n'était pas probant, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les articles L. 3121-11 et L.

; qu'en l'espèce, tout en rappelant, par motifs adoptés, que « les périodes (…) de cotisation à l'assurance vieillesse obligatoire » étaient « retenues comme durée d'assurance cotisée » ouvrant droit

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A compter du 1er janvier 2016, par application des avenants à la convention collective applicable conclus les 1er septembre 2014 et 29 avril 2015, l'ALEFPA a mis en place une complémentaire santé obligatoire

Il ne ressort aucunement de ces relevés de badgeages que l'absence de mention des pauses obligatoires résulte du refus de [N] [R] de s'acquitter de son obligation de les badger et les trois courriers adressés

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alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public ou d'une plainte de la part du prévenu, il est obligatoirement

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transmises le 18 mars 2019, ils demandent à la cour de : à titre principal, - le confirmer en ce qu'il a retenu la responsabilité de la banque pour absence de vérification des mentions obligatoires

rappel de prime ; Attendu que la SICMA fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait reconnaître le caractère obligatoire

de la société Le Parc à Huitres ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que le reçu précité ne comportait pas les mentions obligatoires

APPELANTE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, demeurant [Adresse 3] représenté et assisté par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

, mais comme un régime additionnel obligatoire, -en conséquence, les périodes de cotisations au RAVGDT ne peuvent plus se cumuler à celles des autres régimes pour le calcul des droits à la retraite,

Ainsi, l'usage se rapporte bien à une pratique constante, générale et fixe de sorte que la prime constitue un élément de salaire obligatoire qui ne peut être modifié sans constituer une modification du