Z... a prétendu que, la condition suspensive de l'obtention d'un prêt n'ayant pas été réalisée, la société n'avait pas été constituée; Attendu que M.

que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit; que, pour prononcer la résolution des contrats de vente de dossiers techniques pour l'obtention

G... , décédée peu après d'un cancer ; qu'en jugeant que l'accomplissement de la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'avait été empêchée qu'en raison de la négligence fautive des acquéreurs, pour

d'un crédit de financement de 400 000 francs, étant stipulé que "le cessionnaire déclare faire son affaire personnelle de l'obtention d'un tel crédit du fait des cautionnements qu'il est à même de proposer

euros avec intérêts au taux légal, alors : « 1°/ que l'indemnité d'immobilisation ne doit pas être [payée] par le bénéficiaire de la promesse en cas de défaillance de la condition suspensive de l'obtention

Etait stipulée une condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur dans les quatre mois de la signature de la promesse. 3.

de l'avoir inscrit sous la spécialité "Médecine générale", laquelle ne correspond pas à l'orientation donnée à sa pratique orientée vers la cancérologie générale et spécialisée, et sanctionnée par l'obtention

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, de dire que la condition suspensive d'obtention du prêt a défailli par suite de sa négligence fautive et de le condamner à payer la clause pénale

La question dont la cour est saisie est celle savoir si l'avancement lié à l'obtention d'un diplôme est supprimé en cas de promotion du salarié.

Mme [X] fait valoir que l'assemblée générale n'a pas tenu compte de ses compétences nouvelles et spécialisées, tirées de l'obtention d'un diplôme universitaire de criminologie en juin 2024.

du permis de construire, obtention d'un prêt, obtention d'une garantie bancaire d'achèvement], devant être satisfaites avant des dates déterminées ; que, s'agissant de la condition relative à l'obtention

fois qu'un salarié accède par promotion à des emplois classés en catégorie C, "sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que cette promotion s'accompagne d'un changement de fonction ou résulte de l'obtention

embauche, un rappel de salaire correspondant au coefficient dont elle aurait dû bénéficier en application des dispositions conventionnelles ainsi qu'un rappel de salaire pour la période postérieure à l'obtention

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2018), les consorts O... ont promis de vendre un bien immobilier à M. et Mme Q... sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un certificat

forcée ; Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt d'accueillir l'action en recouvrement de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que toute modification des conditions d'obtention

quant au caractère sain et rigoureux de l'opération de franchise et l'a amenée à signer l'offre de prêt le 8 octobre 1987 ; qu'en décidant que l'obtention rapide du crédit de 1 260 000 francs n'avait

X..., vendeur, a conclu avec les consorts Y..., par l'intermédiaire de la société Etude Saint-Mande XII, une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le

Ayant été mis en demeure, le 29 septembre 2017, de justifier, dans les huit jours, de l'obtention ou du refus d'un prêt, les bénéficiaires ont communiqué une attestation de refus établie par un courtier

X... avait été relaxé des chefs de soustraction frauduleuse de médicament et d'obtention par fraude ou fausse déclaration de la caisse de sécurité sociale des prestations sociales indues, pour en déduire

B..., pharmacien, auquel s'est substituée la société [...], un local à usage d'officine de pharmacie, sous la condition suspensive de l'obtention d'une autorisation de transfert de sa pharmacie, avant