la loi ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 26 février 1990 les époux C... ont acquis seize lots d'un immeuble à Marseille appartenant aux consorts A... sous la condition suspensive d'obtention

acte authentique du 30 avril 2018, reçu par Mme [X] (le notaire), Mme [M] (la promettante) a promis de vendre un appartement et une cave à Mme [H] (la bénéficiaire), sous condition suspensive de l'obtention

Cette promesse, consentie pour trois mois, stipulait en faveur de la bénéficiaire une condition suspensive d'obtention d'un prêt, au plus tard le 15 juin 2019, et fixait l'indemnité d'immobilisation à

X... de ce que l'obtention des permis de construire pour ce dernier ne l'avait pas été dans le cadre de son activité salariée au sein de la société Cogemo, ni de ce que la SPI Melun Promotion ne soutenait

France et la société Pioneer Hybred International INC, contre une décision du Comité de la Protection des Obtentions Végétales du 3 mars 1983, dont le siège est ... (7ème), Les demandeurs invoquent,

1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 janvier 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaire et congés payés afférents, ainsi que d'indemnité de licenciement fondés sur l'obtention

d'un prêt, lequel n'avait été obtenu qu'en 2020, soit postérieurement à la résiliation du contrat d'architecte par la société DCA le 12 juin 2018, de sorte que la condition suspensive de l'obtention du

par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 1992, qui a, notamment, relaxé Ali X... du chef d'obtention

a été engagée par la société Le Crédit lyonnais le 2 août 1978 et qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir paiement de la gratification liée à l'obtention de la médaille du travail

Lyon, 1er février 1990), que les époux Y... ont, le 12 avril 1986, signé l'acte d'achat d'un appartement, vendu par les époux X..., pour un prix de 1 000 000 francs, sous la condition suspensive de l'obtention

défaillance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, que la promesse de vente du 20 juillet 1999, conclue sous la condition suspensive de l'obtention

3.000.000 F un immeuble vendu par les époux Y..., sous la condition suspensive d'obtenir un prêt bancaire de 2.500.000 francs dans les deux mois ; que les époux Y..., avisés le 30 décembre 1998 de la non-obtention

Attendu que le Cabinet Doris fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que la condition suspensive relative à l'obtention

La réitération de la vente était prévue le 30 mai 2016 et soumise à la réalisation de plusieurs conditions suspensives, dont l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire et d'un prêt bancaire.

alors, selon le moyen : 1 / que si la règle " le criminel tient le civil en l'état " concerne l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution, il en va différemment dans le cas où l'obtention

discrimination fondée sur l'âge, découlant d'un accord collectif du 24 janvier 2011 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la gratification au titre de l'obtention

X..., qui avait complété son expérience pendant deux années après l'obtention de son diplôme, devait être reclassé en catégorie 2, à compter du 29 septembre 2000, date d'obtention de son diplôme, la cour

bénéficiant d'une formation en cours d'emploi, la prise en compte de l'ancienneté acquise dans cette situation ; qu'en décidant que dès lors qu'elle avait exercé les mêmes fonctions avant et après l'obtention