Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 366 résultats pour « obtention de pièces détenues par un tiers »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 366 résultats pour « obtention de pièces détenues par un tiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L820-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres de la Haute autorité ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, avoir détenu de droits de vote, avoir
Article D751-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 21
Le dossier constitué par la caisse comprend : 1° La déclaration d'accident ; 2° Les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3° Les constats faits par la caisse ; 4° Les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5° Les éléments
Article R331-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
Le rapporteur peut également entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile, notamment lorsqu'il est saisi d'une demande en ce sens par un tiers. Dans tous les cas, il établit un procès-verbal qui est versé au dossier.
Article R211-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 88
jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 à L. 121-76 du code de la consommation, ou de prêter son concours à la conclusion d'un tel contrat, il adresse à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 les pièces
Article R623-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Dans le cas où la dénomination proposée est reconnue par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales comme n'étant pas conforme aux dispositions des articles R. 623-6 et R. 623-7 et des arrêtés pris pour l'application
Article 47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent
Article 312-14
. - Les informations mises à disposition comprennent : 1° les comptes et registres internes liés qui permettent d'identifier facilement les soldes d'instruments financiers détenus pour chaque client ; 2° le lieu où les instruments financiers sont détenus
Article L412-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05
Toute personne détenue exerçant une activité de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé
Article 1
l'enregistrement, des domaines et des droits réunis, seront tenus d'approvisionner tous leurs bureaux de vente de papier timbré, de feuilles imprimées pour la formation des registres à souche destinés à recevoir les déclarations et soumissions pour obtention
Article R623-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
La délivrance du certificat d'obtention végétale est publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de délivrance faite au propriétaire du certificat d'obtention
Article R623-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales n'est tenu de conserver les demandes de certificats d'obtention végétale que pendant une période de dix ans après l'extinction des droits attachés aux certificats correspondants
Article D731-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 32
En cas de mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans, le tiers choisi par le propriétaire pour réaliser le diagnostic technique global remplit les conditions fixées à l'article D. 731-1.
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une pièce
Article 323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 88
L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste.
Article 706-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 08
L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste.
Article L441-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
Dans ce cas, le fournisseur transmet au tiers indépendant, sous dix jours, les pièces justifiant l'exactitude de ces éléments. B.
Article R446-12-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel d'offres mentionnés au 3° de l'article R. 446-12-3 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation
Article R446-12-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel à projets mentionnés au 3° de l'article R. 446-12-21 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation
Article R446-12-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel d'offres mentionnés au 3° de l'article R. 446-12-35 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation
Article R312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80
L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un
Page 6 · 12 366 résultats