Codes de loi français

Article 5

Code de la construction et de l'habitation

L'arrêté du 26 mars 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.

Article D125-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24

-L'agrément peut être modifié, suspendu ou retiré lorsque l'organisme ne remplit plus les conditions constatées lors de son octroi, ou lorsque des non-conformités sont constatées à la suite d'un contrôle sur site.

Article 2-1

pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions d'octroi du congé

Article L3141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

Article R271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07

; 4° Des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation syndicale prévu à l'article L. 215-1 ; 5° Des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article

Article L4138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

Les congés de maladie, d'une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, sont attribués en cas d'affection dûment constatée mettant le militaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Article L3346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 88

-Lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 et qui dispose d'un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d'intéressement

Article 31

représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement, de mise en congé

Article 3

durée journalière du travail est comptée pour une journée entière et fait l'objet d'un abattement journalier de 1/140 par jour ouvrable d'absence, à l'exception des déplacements motivés par l'intérêt du service, des absences autorisées pour motif syndical

Article L7221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales

Article 2

Les commandants de zone terre, le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris : -accordent les congés exceptionnels sans solde pour convenances personnelles

Article L4138-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74

Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat

Article 2

Secrétaires effectuant des permanences, personnel assurant l'accueil du public lors de manifestations exceptionnelles, personnel chargé de l'entretien lors de manifestations exceptionnelles ou en cas de dépannage urgent, personnel chargé de la manutention

Article D6112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 10

Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement

Article 45

Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas du présent 1°.

Article L4138-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08

Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé fixés aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L. 4138-12, lorsque l'affection constatée

Article 3

Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, après proposition du Comité médical compétent à l'égard de l'agent et avis du Comité médical supérieur.

Article 55