de mise en garde à laquelle il était tenu à l'égard d'un emprunteur non averti auquel il a consenti un prêt, il ne peut faire droit à la demande de celui-ci s'il est certain que si la banque avait exécuté

moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2000) que le tribunal de commerce d'Evreux a, par jugement du 3 décembre 1998 arrêtant le plan de cession d'une société, retenu l'offre

l'office public départemental d'HLM n'aurait subi aucun préjudice, du fait que le devis de l'entreprise Fantoni, concurrente, ne correspondait pas à l'intégralité des prestations soumises à l'appel d'offres

par l'assuré interdit à l'assureur de la rétracter, il est constant que l'offre d'indemnisation n'engage l'assureur que si elle est acceptée par l'assuré, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à

lequel le contrat n'est pas conclu, que l'offre persiste indéfiniment, mais peut être révoquée tant qu'elle n'a pas été acceptée, que si aucun délai n'a été fixé pour l'acceptation, et s'il s'agit d'un

En l'absence d'offre d'indemnisation présentée par l'assureur ou l'établissement de santé dans le délai de quatre mois, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

ses obligations puisque le permis de construire ayant été délivré le 28 août 1985, elle n'avait toujours pas lancé la procédure d'appel d'offres en décembre 1986, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur

laboratoire s'était vu confier par la société Peters Surgical la mission d'accélérer le règlement des factures par la pharmacie centrale des hôpitaux ainsi que de collecter les appels d'offres

aux frais du débiteur qu'autant que celui-ci refuse de l'exécuter en nature ; qu'en l'espèce, M.

reconventionnellement mis en cause la responsabilité de l'établissement de crédit, lui reprochant de l'avoir informée tardivement de sa décision d'accepter de donner, conformément aux conditions d'une offre

voyages et de séjours était tenu à l'égard de l'acheteur d'une obligation d'information sur les conséquences de son éventuel refus de la prestation de remplacement proposée en cas d'impossibilité d'exécuter

voyages et de séjours était tenu à l'égard de l'acheteur d'une obligation d'information sur les conséquences de son éventuel refus de la prestation de remplacement proposée en cas d'impossibilité d'exécuter

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