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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00173
29 janvier 2008
Hyparlo, les premiers cédant à la seconde la totalité de leur participation dans cette société pour le prix de 39,22 euros par action ; que le 21 décembre 2005, la société Carrefour a déposé un projet d'offre
cr
61372650cd580146774249c4
3 juin 2004
qu'insister sur le caractère urgent de la cession ; que l'urgence dans laquelle se sont effectuées les négociations s'explique simplement par l'existence d'autres acquéreurs potentiels et par des risques d'offre
SECTION
CETAT:CETATEXT000008062654
22 novembre 2000
par la personne chargée des fonctions de négociateur à la table d'arbitrage de la société Dynabourse au service conservation de ladite société, constituait un ordre d'apport de 4 089 000 actions à l'offre
Cour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8684b
21 octobre 2003
Le CMF a par la suite prorogé l'offre publique, pour fixer en définitive la clôture des opérations au 26 mai 2003 puis constater, par une décision N° 203C0858 du 6 juin 2003, le succès de l'offre publique
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00975
27 octobre 2009
publique, ni d'augmenter leur participation dans son capital après complète réalisation de l'accord de séparation ; que par décision du 13 décembre 2007, l'AMF a estimé que la réalisation de l'offre publique
6253c939bd3db21cbdd879e1
5 janvier 2006
THOMAS ARRET : - contradictoire - - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par J.P. SELMES, président, et par A.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2304677_20250128
28 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grossholz, - les conclusions de M.
1ère Chambre
DTA_2000604_20221013
13 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
6253cbcebd3db21cbdd8e54e
16 septembre 2010
Le 20 décembre 2005, la famille D... a cédé à Carrefour la totalité de sa participation dans la société Hyparlo et Carrefour a déposé seule une offre publique d'achat simplifiée sur les titres Hyparlo
6079a85c9ba5988459c4cf44
26 octobre 1995
publique d'achat, par la société française nationalisée N... , des titres de la société américaine Triangle, rendue publique le 21 novembre 1988, le cours de cette valeur sur le marché hors cote de New
6079d33f9ba5988459c58025
17 décembre 1991
ou plusieurs personnes déterminées une quantité de titres susceptibles de lui donner le contrôle de la société émettrice, elle est tenue, si elle ne décide pas de présenter à la chambre syndicale une offre
6ème Chambre
DTA_2305469_20251230
30 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Foucher ; - les conclusions de M.
DTA_2305470_20251230
DTA_2305471_20251230
DTA_2305472_20251230
DTA_2305473_20251230
DTA_2305475_20251230
DTA_2305476_20251230
DTA_2305477_20251230
DTA_2305478_20251230
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