futurs est la suivante: « Sur la perte de gains professionnels futurs: M.

Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle

fait, il prive le salarié de la protection de la législation relative aux accidents de travail ; qu'il appartient alors aux juges du fond d'apprécier le préjudice subi par le salarié du fait de son omission

Y... et l'a condamné à payer à ce dernier une provision de 5 000 francs ; qu'une décision de la commission d'indemnisation des victimes a alloué à M.

JOLY, les observations de Me FOUSSARD et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'UNION SOCIALE des PROFESSIONNELS

étant incompréhensibles entre conjoints exerçant ensemble les mêmes activités, étant co-signataires des déclarations de revenus (arrêt p. 11) ; que par leur savoir professionnel, les prévenus n'étaient

Après avoir déclaré recevable la requête du salarié en omission de statuer, la cour d'appel l'a rejetée. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

X... la somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'omission de son nom sur la liste professionnelle de l'annuaire téléphonique de 1982 de la Haute-Savoie ; °2 rejette la demande présentée

raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation du second mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, omission

de copropriété, aux termes duquel la destination de l'immeuble est "l'occupation bourgeoise par un petit nombre d'occupants", prévoyant expressément que les locaux pourront être occupés à titre professionnel

le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 40 000 F avec intérêts de droit, en réparation du préjudice résultant de l'omission

Y... a été licencié par lettre du 14 mai 1982, pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le GRISS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle

1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'omission

; que le paiement des cotisations et droits de plaidoirie à la Caisse nationale des barreaux français est une obligation professionnelle de l'avocat ; que l'omission encourue en cas de manquement à cette

- annule le jugement, en date du 30 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'omission

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats

de provisions dans les comptes de la société Aristophil concernant les engagements fermes de rachat et par omission de comptabilisation de la taxe forfaitaire due pour les années 2010 à 2014, de blanchiment