Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2400159_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Mme A... soutient que : - elle n’a reçu aucune notification préalable à la saisie opérée sur son compte courant de la Caisse d’Epargne ; conformément à l’article L.262 du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème chambre
DTA_2024902_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En revanche, elle n'est pas fondée à contester la retenue de 1/30ème opérée sur son traitement correspondant au 6 février 2020, faute d'établir avoir été gréviste uniquement l'après-midi au cours de cette
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6032f845bc16386ba7bc4047
24 octobre 2017
24 octobre 2017
Dans ces conditions, le caractère intermittent de l'activité du salarié n'est nullement inhérent à l'emploi de chef opérateur du son, nécessaire à la production d'émissions de la chaîne tout au long de
Source officielleciv1
613724d8cd58014677418d37
22 février 2007
22 février 2007
X... n'avait maintenu aucune demande, directe ou indirecte, relativement à la somme de 168 000 francs représentant le total des virements opérés depuis son compte vers celui de Mme Y... ; Attendu qu'en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206812_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il fait valoir que la banque lui applique des frais en raison de prélèvements indus opérés sur son compte par le centre des finances publiques. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fefd
14 janvier 1981
14 janvier 1981
LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE 20 OCTOBRE 1976, MAHE, PROPRIETAIRE D'UNE ENSILEUSE A MAIS, L'AVAIT CONDUITE AU GARAGE EXPLOITE PAR COROUGE POUR LA FAIRE REGLER; QUE CELUI-CI CONFIA CETTE OPERATION
Source officiellecomm
édure pénale dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00149
17 février 2009
17 février 2009
donc vicié pour défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1321 du code civil ; 4°/ que l'arrêt ne pouvait légalement donner acte au liquidateur de sa décision de ratifier l'acquisition opérée
Source officiellesoc
6079b1469ba5988459c517a0
27 avril 1989
27 avril 1989
chauffeur-receveur au service de la société de transports urbains Cotrali, a participé en octobre et novembre 1984 à des mouvements de grève ; que, contestant le montant des retenues que l'employeur avait opérées
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404598_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
lieu d'ordonner au département de la Drôme de faire cesser immédiatement les travaux qu'il a entrepris sur les parcelles cadastrées section C n°1285 et n°1286 situées à Condorcet, jusqu'à ce qu'ait été opéré
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c433b5
9 octobre 1985
9 octobre 1985
, AUX TERMES DE L'ARTICLE 592-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SAISISSABLES " ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT CONCLU EN VUE DE LA POSE D'UNE PROTHESE DENTAIRE OBLIGE LE CHIRURGIEN-DENTISTE A MENER L'OPERATION
Source officiellecr
61372619cd58014677422ecd
23 septembre 2003
23 septembre 2003
amende délictuelle de 800 euros ; "aux motifs que "Gilles X... soulève l'illégalité de la décision prise le 5 avril 2001 par le ministère de l'Intérieur portant notification des retraits de points opérés
Source officielleciv1
61372461cd5801467741507e
22 novembre 2005
22 novembre 2005
Y... des "emprunts" opérés par son épouse était notoirement insuffisante pour permettre sa condamnation solidaire sous le visa de l'article 220 du Code civil ; qu'en revanche il y avait lieu de considérer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200044
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Y... qui faisait valoir que le nantissement du contrat d'assurance sur la vie au profit d'une banque en garantie du remboursement d'un emprunt bancaire qu'il avait souscrit s'était opéré avec son accord
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500609_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
lui ont été adressés, d'un montant total de 1 650 euros, pour des infractions au code de la route dont elle ne serait par l'auteure ; 2°) d'annuler les saisies à tiers détenteur et les prélèvements opérés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201315
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... d'un contrôle opéré en son cabinet, le 16 janvier suivant ; qu'en l'absence de toute information rectificative obéissant à la règle susvisée, l'URSSAF a effectué son contrôle, le 18 janvier 2007,
Source officielleChambre Sociale
6a113592cdc6046d47a60814
22 mai 2026
22 mai 2026
Il met en avant la circonstance que la victime n'a pas été opérée de son cancer et que la perte d'autonomie progressive est évoquée dans le compte rendu de février 2023.
Source officielleciv1
607943349ba5988459c41988
22 janvier 1975
22 janvier 1975
QUE CE PRET SOIT CONSENTI PAR LA SOCIETE FITAG, A PAYER UNE COMMISSION DE 20 % A LA SOCIETE ANGLAISE STERLING FINANCE COMPANY ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE STERLING FINANCE COMPANY RECOIT, SOUS
Source officielleciv1
60794ca79ba5988459c464ac
11 avril 1995
11 avril 1995
X... a transféré les titres inscrits à un compte ouvert par lui même et par son épouse, commune en biens, à la banque Scalbert-Dupont, sur un compte ouvert en son seul nom à la même banque ; que le même
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2504939_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Pour contester la légalité de la décision du centre hospitalier de Beauvais pratiquant une retenue sur son bulletin de salaire du mois d’octobre 2025 en raison de la prolongation de son arrêt de travail
Source officielleciv3
6137240fcd58014677411b5f
12 juin 2003
12 juin 2003
du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé l'origine commune des propriétés des parties, issues du démembrement du domaine des Corbières, opéré
Source officiellePage 6 sur 16005