économiques informés par le fabricant, son mandataire ou tout autre opérateur économique de l'interruption ou de la cessation attendue de la fourniture d'un dispositif mentionné à l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil

Article L8222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 76

Code du travail

cocontractant s'acquitte : 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint

Article 2

—

La notification des griefs est adressée à l'opérateur ou, le cas échéant, s'agissant d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne, à son représentant en France prévu au cinquième alinéa de l'article 16 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, par lettre recommandée

Article L725-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 96

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un redressement de cotisations sociales opéré par l'organisme mentionné à l'article L. 723-3 a une incidence sur les droits des salariés au titre de l'assurance vieillesse, cet organisme procède à la rectification de leurs droits.

Article 1056

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18

Code de procédure civile

Toute décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer, dans son dispositif, les prénoms et nom des parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription doit être faite ou les lieux et dates

Article 8

—

" opérateur ".

Article R543-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 36

Code de l'environnement

-S'il est constaté qu'un opérateur procède à des opérations de gestion des véhicules hors d'usage mentionnées au I de l'article L. 541-10-26 sans disposer préalablement des contrats mentionnés au I, le préfet du département où exerce cet opérateur l'avise

Article L5243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 93

Code des transports

Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles précédents peuvent accéder à bord des navires ou aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques, au sens de la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre, pour exercer les compétences

Article 10-2 bis

—

l'annexe à la directive 70/221/ CEE telle que modifiée par la directive 81/333/ CEE ou à l'annexe II de la directive 70/221/ CEE telle que modifiée par la directive 97/19/ CE ou 2000/8/ CE ou 2006/20/ CE ou du règlement n° 58 de l'UNECE, résulte de son

Article L3113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 28

Code de la commande publique

Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l'article L. 3113-1 et de l'article L. 3113-2.

Article D775-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 06

Code pénitentiaire

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 412-67 est ainsi rédigé : " Art. D. 412-15.

Article 96 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 78

Code général des impôts, annexe III

nom et pour son compte.

Article L2113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 28

Code de la commande publique

Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13.

Article L644-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 48

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 642-18 aux organismes de défense et de gestion des vins à appellation d'origine, la représentativité des opérateurs est appréciée à partir des seules personnes établissant la déclaration de récolte prévue à l'article

Article R20-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61

Code des postes et des communications électroniques

et consignations et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, approuvée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise : 1° Les modalités selon lesquelles les opérateurs

LEGIARTI000049821399

—

Il implique une co-construction avec la personne de son projet d'évolution professionnelle reposant sur deux principes : -la prise en compte de son degré d'autonomie et du niveau de maturation de son projet ; -le respect de son initiative, de ses souhaits

Article L329-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Code de la route

Les opérateurs économiques coopèrent avec l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en vue de l'adoption de mesures susceptibles d'éliminer ou de réduire les risques que représentent des produits mis à disposition sur

Article 47

—

l'Etat, provenant des concessions ou autorisations de toute nature de la compétence du représentant du ministre chargé du budget dans le département, des concessions de logement dont l'Etat est propriétaire ou locataire et des locations d'immeubles de son

Article 6

—

-Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles est déterminé à partir d'un indicateur, calculé pour chaque opérateur agréé de service universel, dans les conditions détaillées dans l'un des cahiers des

Article L6111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

Les opérateurs régionaux sont financés par France compétences et sélectionnés par un marché public.

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