Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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117 170 résultats pour « opération à laquelle un associé est directement intéressé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R151-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
Lorsque quatre années se sont écoulées depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle ont été mis en exploitation des ouvrages réalisés dans les conditions fixées par les articles L. 151-1 à L. 151-4, le préfet du département intéressé doit proposer
Article 4
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la circonscription régionale de l'ordre dans laquelle elle a son siège et, le cas échéant, de l'inscription de chaque associé audit tableau.
Article 18-1
A défaut de dispositions imposant la nomination d'un commissaire aux comptes, le contrôle de la gestion est effectué chaque année par un technicien non associé désigné par l'assemblée à laquelle il rend compte de sa mission.
Article 61-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23
La personne est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à ces opérations. L'avocat désigné peut, à l'issue des opérations, présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure.
Article L931-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94
En cas de pertes résultant des opérations avec les associés, l'assemblée générale ou l'assemblée des associés peut décider leur répartition immédiate à raison de la part prise par chacun des associés dans les différentes activités de la société coopérative
Article L200-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Les sociétés d'habitat participatif peuvent développer des activités et offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L215-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété peuvent détenir, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés, quelle qu'en soit la forme, ayant pour objet soit la réalisation de toutes opérations
Article 2
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : 1° La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le directeur de l'Institution nationale des invalides.
Article 5
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la circonscription régionale de l'ordre dans laquelle elle a son siège et, le cas échéant, de l'inscription de chaque architecte associé à un tableau de l'ordre.
Article R6123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60
. - Lorsque le conseil d'administration délibère sur une décision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé n'assiste pas à la délibération.
Article 77-3
Elle est ensuite renvoyée au greffe intéressé tandis que la copie est adressée au service de la publicité foncière.
Article R341-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 12
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
Article 23 M ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 92
Les opérations mentionnées au 2° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent des opérations suivantes : 1° La fabrication de cellules photovoltaïques ou hybrides pouvant être associées à la fabrication de modules photovoltaïques
Article R3211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
La demande est notifiée aux communes sur le territoire desquelles les travaux doivent être réalisés, aux groupements de communes compétents pour les opérations envisagées et aux départements.
Article R151-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48
Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier de l'enquête comprend en outre : 1.
Article 1
Le fonctionnaire de l'Etat qui est conduit, dans le cadre d'une restructuration de service prévue par arrêté du ministre intéressé, à exercer ses fonctions par suite d'une affectation dans un emploi, d'un détachement ou d'une intégration directe dans
Article L4041-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19
I.- Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.
Article 10
La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation.
Article 217 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 86
Les sommes correspondant à la part du bénéfice réalisé par les sociétés mixtes d'intérêt agricole qui est affectée aux fournisseurs ou clients ayant la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L 541-1 du code rural et de la pêche maritime
Article L223-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93
Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
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