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183 677 résultats pour « operations de vote »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

60361cb03cf5428079e96810

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Les époux [D] soutiennent comme en première instance que l'assemblée a opéré un vote bloqué en prenant trois décisions différentes pourtant sur l'adoption de la convention, la coordination par le mandatement

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671400

Admin. suprême

15 février 1980

15 février 1980

PYRENEES-ORIENTALES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098397

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

le bureau de vote "Francoforum", dont le vote a été ainsi constaté, doit être tenu pour irrégulièrement exprimé, sans que la production, a posteriori et dans le cadre de l'instruction devant les premiers

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008025271

Admin. suprême

21 janvier 2002

21 janvier 2002

28-04-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE - Procuration n'ayant pu être acheminée en temps utile du fait de la carence des services consulaires

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007761444

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

A... ; En ce qui concerne le dépouillement effectué au bureau de vote de Solliès-Ville I : Considérant qu'il ressort du procès-verbal de recensement des votes que 267 enveloppes ont été trouvées dans l'urne

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d8219bcdc6046d47b23585

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[UB] et [QE] [SB] ont voté contre, que la résolution a été adoptée, le syndic considérant qu'elle devait être votée à la majorité de l'article 24, alors que la Cour de cassation juge que la modification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61627b5692e3db741f8570b8

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

4/2/1- la société LES HOTELS DE PARIS n'est à aucun moment intervenue dans la vie sociale de l'entreprise, les assemblées se tenant en totale indépendance et autonomie. 4/2/2- la vente a été opérée

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50268

Cassation

12 juin 1981

12 juin 1981

ETE INSTALLES A FOS-SUR-MER ET QUE DES DEPOUILLEMENTS LOCAUX AVAIENT EU LIEU POUR CHAQUE DIVISION SECTORIELLE DE L'ENTREPRISE ET QUE, DES LORS, "EN NE TENANT COMPTE QUE DU REGROUPEMENT CENTRAL DES OPERATIONS

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8cf

Cassation

21 février 1984

21 février 1984

DE CONSEQUENCE, LA PUBLICATION DE SIMULATIONS DE VOTE REALISEES A PARTIR DE TELS SONDAGES, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ASSIMILANT, POUR SON APPLICATION, SONDAGES D'OPINIONS ET OPERATIONS

Source officielle
CC

soc

61372444cd580146774140ff

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

2 juin 2003) d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation des élections des délégués du personnel des 25 février et 11 mars 2003 au sein de la société Cars Fontana, alors, selon le moyen : 1 / que le vote

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654266

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

QU'UN BULLETIN AVAIT ETE A TORT DECLARE NUL PAR LE BUREAU DE VOTE ; QUE CETTE PROTESTATION SAISISSAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE RECENSEMENT DES VOTES; QU'IL APPARTENAIT

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fac

Cassation

31 mars 1977

31 mars 1977

LIEU LE 6 OCTOBRE 1976, AUX MOTIFS QUE LES BULLETINS ET ENVELOPPES ETABLIS EN QUATRE COULEURS DIFFERENTES POUR LES TITULAIRES ET LES SUPPLEANTS AVAIENT PU ENTRAINER DES CONFUSIONS, QUE LES HEURES DE VOTE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679731

Admin. suprême

30 avril 1980

30 avril 1980

ET X... : CONSIDERANT QU'UNE PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ELECTION POUR DES MOTIFS TIRES DE LA VALIDITE DES BULLETINS DE VOTE SAISIT LE JUGE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE RECENSEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a050

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Code de Procédure Civile, – donné acte au Syndicat des copropriétaires de son intention de saisir un notaire pour modifier le règlement de copropriété pour mettre en application les délibérations votées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301417

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

22 février 2002 à la nécessité d'opter pour un petit bassin ; qu'or il résulte des documents produits aux débats par la SCI du domaine de Vaux que les travaux de reconstruction de la piscine ont été votés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d67

Appel

11 juin 2021

11 juin 2021

[X] [V] de sa demande tendant à constater le caractère parfait de la vente du lot [Cadastre 3] de la copropriété dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 1] cadastré section [Cadastre 2] opérée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00431

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

et qu'il a même participé au vote de l'adoption du PLU par procuration de Mme W..., caractérisant ainsi largement la notion de surveillance des opérations visée à l'article 432-12 du code pénal ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00373

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

élections, aux motifs que l'accès à la liste d'émargement en cas de vote électronique n'est pas prévu après la clôture des opérations de vote et scellement des fichiers supports et qu'aucun élément ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00759

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le jugement constate qu'en l'absence de salle de vote, le bureau de vote s'est réuni pour dépouiller les résultats, que ceux-ci ont été imprimés dès l'issue des opérations de dépouillement électronique

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

lieu ou pas de mettre en œuvre une OPR" et qu'"en écartant ainsi toute mise en œuvre d'une OPR obligatoire, laquelle, comme cela vient d'être indiqué, vise à protéger les actionnaires minoritaires, l'AMF

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