AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
60361cb03cf5428079e96810
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Les époux [D] soutiennent comme en première instance que l'assemblée a opéré un vote bloqué en prenant trois décisions différentes pourtant sur l'adoption de la convention, la coordination par le mandatement
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CETAT:CETATEXT000007671400
15 février 1980
15 février 1980
PYRENEES-ORIENTALES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES
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