du 1er décembre 1986, lequel interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sans distinguer selon que cette exploitation est le fait d'une entreprise publique ou privée, ensemble par refus d'application

présence de ce rapporteur à la séance de la formation appelée à décider de cette mesure, sur le fondement de l'article 25 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 alors en vigueur, puis la désignation de

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

du 1er décembre 1986 et à celles prévues par le Code de déontologie médicale a saisi, le 9 août 1993, le Conseil de la concurrence ; que par décision n° 96 - D du 3 juillet 1996 le Conseil a décidé que

par laquelle le conseil municipal de Fleury-les-Aubrais a autorisé le maire à le signer ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : "Est nul tout

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, repris à l'article L. 430-1 du code de commerce : "Tout projet de concentration ou

1992, des agents des Impôts sont intervenus sur le fondement de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, au siège de la société SERVI PREST, ayant pour activité la location de camions avec ou

du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel (arrêt du 29 mai 2001) a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que les infractions

marque Rodier était depuis longtemps une des précédentes clientes de la société Intexal à Macon, la cour d'appel a violé le principe de la libre concurrence garantie notamment par l'article 7 de l'ordonnance

la loi du 30 décembre 1906 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée ; Vu le décret n°

systems a seulement pu utiliser la piste de décollage et d'atterrissage ; qu'elle a alors saisi, le 27 juin 1995, le Conseil de la concurrence pour faire constater, sur le fondement de l'article 8 de l'ordonnance

, le prix unitaire qui doit, aux termes de l'article 31 de l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, figurer sur la facture est celui contractuellement déterminé entre les parties en fonction des données

du 1er décembre 1986 à une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes visés au moyen" ; le troisième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

du 1er décembre 1986 à une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes visés au moyen" ; le troisième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

du 1er décembre 1986 à une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes visés au moyen" ; Le troisième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

du 1er décembre 1986 à une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes visés au moyen" ; le troisième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

du 1er décembre 1986 à une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes visés au moyen" ; le troisième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

du 1er décembre 1986 à une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes visés au moyen " ; le troisième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

du 1er décembre 1986 à une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes visés au moyen " ; le troisième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative