EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE PONT-DE-POITTE JURA EN REGLEMENT DE CONTRIBUTIONS SPECIALES A LA SUITE DE DEGRADATIONS DE CHEMINS VICINAUX IMPUTEES A LA REQUERANTE ; VU L'ORDONNANCE

l'ordonnance du 7 janvier 1959, 32 de la loi du 5 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Philippe X... à payer en deniers ou quittances 69

N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 36, PARAGRAPHE 2 DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 13 DU TITRE II DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE LA LOI DU 16 FRUCTIDOR

DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 415-1 L 466, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION DE L'ARTICLE L 470-1

n° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 163 734,74 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL

du 7 janvier 1959 reconnaissant à l'Etat français un droit prioritaire de remboursement à son profit des prestations qu'il a versées n'ont pas été modifiées et demeurent malgré la promulgation de la loi

DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AUX REPARATIONS CIVILES DE L'ETAT, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

S'agissant des prestations visées à l'article 29, 2°, de la loi du 5 juillet 1985, seules celles expressément énumérées à l'article 1er, II, de l'ordonnance du 7 janvier 1959 alors en vigueur ouvrent droit

N° 59-109 DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256.II A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE

du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué après avoir fixé à 271 267,23 francs le préjudice corporel soumis à recours de M.

DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DES CONTRIBUTIONS : CONSIDERANT QU'AUX

de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum les consorts Y...

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat : "Si, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en

DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONDAMNER MOISAN, RESPONSABLE D'UN

N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES L 7 ET L 8 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE, ENSEMBLE DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES 3 JUILLET 1961 ET 8 JUIN 1962 DEUX FONCTIONNAIRES DU CADASTRE, LES SIEURS Y...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, alinéa 2, de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce

7 janvier 1959 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.