Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 040 résultats pour « ordre de paiement d'indemnités de fonction au profit de conseillers municipaux (non) »
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Article R133-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01
Le directeur de l'office de tourisme fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
Article L2511-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
A défaut d'accord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et les conseils d'arrondissement sur les modalités de calcul des dotations de gestion locale des arrondissements, la répartition des sommes destinées à ces dotations est effectuée entre
Article R641-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90
Le directeur assure le fonctionnement de la section ou du groupe de sections suivant les directives et sous le contrôle du ou des conseils d'administration.
Article R*444-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 99
Toutefois, pour les indemnités des titulaires d'emplois non homologues aux emplois communaux, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur, après avis du ministre du budget, sauf quand il s'agit de modifier
Article L121-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88
Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.
Article L2121-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43
Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.
Article L2113-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14
Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.
Article L57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au service de l'Etat qui exploite ou contrôle le centre radioélectrique au profit duquel a été instituée la servitude dans le délai d'un an à compter de la notification aux intéressés des dispositions
Article L2121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34
I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des
Article LO6224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de
Article LO6325-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de
Article LO6434-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de
Article L1614-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre de la construction, de l'équipement et du fonctionnement des bibliothèques municipales et intercommunales et de l'équipement des bibliothèques départementales font l'objet d'un concours particulier
Article L121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées
Article 31
. - Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres au scrutin secret à la majorité absolue.
Article L2121-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94
Les fonctions de la délégation spéciale instituée en application de l'article L. 2121-35 expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.
Article L532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 24
Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet
Article L2411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 42
le territoire de la section ; 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.
Article L250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 90
Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.
Article 4
Le versement d'indemnités de fonctions mensuelles au président et au trésorier par l'Assemblée permanente est exclusif de tout versement de vacation par CMA France.
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