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108 819 résultats pour « ordre de virement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00943

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

peser sur les clients la charge de prouver que l'ordre de virement n'émanait pas d'eux, quand il appartenait au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client d'établir que l'ordre de virement

Source officielle

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CC

comm

61372492cd580146774169c9

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

étant mineurs, l'indemnité a été payée à leur mère, Mme Helga Y..., alors en curatelle, au moyen d'un chèque de 120 000 francs que le curateur, l'association Croix marine du Cher, avait établi à son ordre

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48287

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

Y..., avocat ; qu'elle a, en vertu d'une transaction du 4 décembre 1995, signé au profit de cet avocat un ordre de virement de la somme de 5 000 000 dollars ; qu'elle a saisi le bâtonnier de l'Ordre des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00520

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de virements non autorisés, cependant que la constatation d'une telle disproportion de montant imposait de qualifier les ordres de virements d'opérations de montant inhabituellement élevé, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58fa5

Cassation

20 janvier 1987

20 janvier 1987

mentionnait que la délivrance du colis était à effectuer contre remboursement de la somme indiquée ; que le chauffeur de la société Etoile routière a livré la marchandise à la société Cabri contre remise d'un ordre

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6682f3d3d7288dcb2a025948

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

suffisante préalablement à l'émission des ordres de virement, que les banques SANTANDER et BILBAO VIZACAYA, mentionnées sur les ordres querellés contrairement à la société UNICAJA, ne figurent pas sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60353ac4ed441164c52b5796

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

de virement corroborant une absence de tout contrôle et une grave défaillance dans le processus d'établissement et d'envoi des ordres de virement par télétransmission à la Caisse des Dépôts et Consignation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fde903f45b30a6528dba930

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

C... à «signer tous ordres de virement», il sera considéré qu'il bénéficiait de l'habilitation nécessaire pour signer seul les ordres de virement litigieux et ordonner le transfert de fonds des comptes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8b4

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

de virement Attendu que la société BAR soutient que la Banque a engagé sa responsabilité contractuelle en ne traitant pas l'ordre de virement dans les délais qui s'imposaient et qu'elle avait jusqu'alors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00150

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [Z] une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que la banque qui reçoit un ordre de virement de son client, lequel souhaite

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff1df

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

de l'ordre de virement émis par M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af6904b6c6260008b530fe

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

ordre de virement au service virements internationaux de la Société Générale et que le délai de virement avec les USA était de 2 semaines, - le 9 juin 2016, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00216

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

Il s'ensuit, en l'espèce, que la créance litigieuse est née de l'ordre de virement donné postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

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CA

1ère ch. civile

630710967786aac563f275ca

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Elle confirmait sa volonté le plus souvent par un ordre de virement écrit, mais sans qu'il soit prévu avec son conseiller, qui était son mandataire exécutant, qu'elle devait signer l'ordre de virement

Source officielle
CC

comm

613721a0cd580146773f5558

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

, la BNP Espana, en omettant de faire un rapprochement, qui s'imposait pourtant, entre les villes de Madrid et de Bilbao, ville indiquée sur cet ordre de virement comme étant celle où siégeait la société

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162ec246c9bddc8258475b6

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

Elle a fait valoir qu'elle était bien fondée à engager une mesure d'exécution dès lors que l'ordre de virement donné par M.

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423285

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de virement écrit, dont l'authenticité paraissait douteuse, émis le 23 avril 2001 ; ayant obtenu communication de la copie de l'ordre de virement, le plaignant a indiqué que la signature du directeur

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d67c25a97f0381f4d2c

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

de virement du 27 février 2008 concerne son compte personnel ouvert à [Localité 4] et comporte une signature distincte de celle apposée sur l'ordre de virement litigieux et que les courriels tronqués

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CC

comm

61372165cd580146773f365d

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

de virements mensuels automatiques en faveur de la société bailleresse ; que la société Guadeloupéenne d'ameublement ayant révoqué ses ordres de virement, la société La Familiale a cessé ses remboursements

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CC

comm

6137235ccd58014677408c60

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

retenant que le débiteur prouvait avoir remboursé partie de sa dette au cours des années 1989, 1990 et 1991 par une lettre de la société SODERAG du 4 juillet 1989, un chèque de 57 799,45 francs, un ordre

Source officielle