AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00943
4 novembre 2014
4 novembre 2014
peser sur les clients la charge de prouver que l'ordre de virement n'émanait pas d'eux, quand il appartenait au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client d'établir que l'ordre de virement
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61372492cd580146774169c9
8 novembre 2005
8 novembre 2005
étant mineurs, l'indemnité a été payée à leur mère, Mme Helga Y..., alors en curatelle, au moyen d'un chèque de 120 000 francs que le curateur, l'association Croix marine du Cher, avait établi à son ordre
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