Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations professionnelles concernées et des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants

Article L125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code de l'environnement

des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés ; 2° Des membres du Parlement élus dans le département ; 3° Des représentants des associations de protection

Article L5842-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

Code général des collectivités territoriales

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 5214-7 la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 L. 5214-8 la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires .

Article 1

—

Elle peut, de sa propre initiative, appeler publiquement l'attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme.

Article 1

—

La direction des Nations unies et des organisations internationales ; 9. La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ; 10. La direction de la coopération européenne ; 11. Le service de l'action humanitaire ; 12.

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

Code forestier (nouveau)

Il est composé de deux députés et deux sénateurs ainsi que de représentants des ministères intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives,

Article Annexe I

—

D. ― Protection de la ressource halieutique Exploitation du milieu marin (activités économiques, données générales sur l'équilibre des entreprises du secteur primaire maritime).

Article L912-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Code rural (nouveau)

intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ; b) De participer à l'élaboration des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques et de récolte des végétaux marins ainsi qu'à la protection

Article D134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 71

Code de l'environnement

huit membres ainsi répartis : a) Deux représentants des communes ; b) Deux représentants des communautés de communes ; c) Deux représentants des départements ; d) Deux représentants des régions ; 4° Un collège assurant la représentation des organisations

LEGIARTI000049858220

—

Organisation politique et administrative de la France et de l'Union européenne Organisation des pouvoirs politiques. Organisation administrative. La fonction publique et la décentralisation. Le ministère chargé de l'agriculture.

Article L592-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

Les délégués syndicaux sont désignés, au niveau central, par les organisations syndicales représentatives du collège des salariés qui y constituent une section syndicale.

Article R5523-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 22

Code du travail

, sur proposition de leur organisation ; b) Des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation ; c) Des organisations syndicales de salariés représentatives au

Article 2

—

Valent respectivement autorisation les permis d'importation, permis d'exportation et certificats de réexportation délivrés par les différents organes de gestion compétents des Etats membres de l'Union européenne conformément aux conditions fixées par

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Code de l'environnement

Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les

Article Annexe I

—

. ― Programme : branche "secrétariat médical" Organisation du système de santé et organisation hospitalière : II. ― Programme : branche "assistance de régulation médicale" Organisation du système de santé et organisation hospitalière

Article 11

—

Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, d'orientation et de protection

Article 3

—

2 et qui sont proposés par les organisations mentionnées au 5° ; 7° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives de l'ensemble ou dans l'un des champs mentionnés au premier alinéa de l'article 2 ; 8° Un représentant de

LEGIARTI000027909574

—

de commande avec voyant P/E/F E/F 5 Portes palières 5.1 Serrures, dispositifs de verrouillage, contrôle électrique, efficacité, inaccessibilité, protection contre les projections de liquides...)

Article L912-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des comités mentionnés à l'article L. 912-8 dans les conditions suivantes : 1° Pour les organes dirigeants des comités régionaux représentant les exploitants des diverses activités

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

Chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles

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