Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [P] coupable du délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, alors : « 1°/ que le délit d'aide au séjour irrégulier exige, à

Y..., n'a pas déclaré sa créance d'honoraires aux redressements judiciaires ouverts contre ceux-ci par jugements des 4 juin et 17 décembre 1993 ; que le tribunal a arrêté un plan de redressement par jugement

L'entreprise n'employait aucun salarié à la date d'ouverture de la procédure. B.

employées, que la cour d'appel, pour prononcer 22 amendes à l'encontre de X... ne pouvait se borner à additionner le nombre de salariés qui auraient été irrégulièrement employés durant les deux jours

les éléments suivants : les dimanches 31 août, 7, 14 et 21 septembre 1997, le magasin " La Halle aux Vêtements " à La Glacerie, dont Valérie X..., directrice régionale, a la responsabilité, était ouvert

Dénonçant un trouble anormal de voisinage et la création de vues irrégulières sur sa propriété, Mme [I] a assigné la SCI en remise dans leur état antérieur de ces ouvertures et indemnisation.

conseil général" quoique le département du Gard n'ait eu aucune des qualités requises par la loi pour prendre des observations à l'audience ; "qu'ainsi l'arrêt a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière

un compte séparé au nom du syndicat dans les trois mois de sa désignation par l'assemblée générale du 2 décembre 2003, et en annulation de l'assemblée générale du 1er décembre 2011, comme irrégulièrement

nouvelles infractions ; qu'en prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles, et en tout autre cas, le prononcé d'un nombre d'amende égal à celui des personnes irrégulièrement

Bruno A... et onze salariés de la société Multipose ont saisi en juin 2011 le tribunal du travail aux fins d'obtenir l'indemnisation de la rupture de leur contrat de travail intervenue irrégulièrement

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 janvier 1997), que la société Fourniburo (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le tribunal de commerce a ouvert

nouvelles infractions ; qu'en prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles, et en tout autre cas, le prononcé d'un nombre d'amende égal à celui des personnes irrégulièrement

Par jugement du 19 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judicaire à l'égard de la SAS COUVERTURE BARDAGE 31, société immatriculée au RCS de Toulouse sous

situées à une distance de 1,80 mètre et de 1,50 mètre de la face du mur séparatif, ce dont il concluait que ces ouvertures étaient « susceptibles de constituer des vues droits créées par M.

la détention provisoire de M., [R], alors : « 1°/ d'une part que le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de report motivée, présentée avant le débat contradictoire ou à l'ouverture

que de la publication du jugement d'ouverture ; qu'en s'étant fondée sur l'existence d'un jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de M.

2-5 du Code de commerce, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel A... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière

des magasins "la Halle aux Vêtements" dont la gestion était confiée par ledit protocole à une société tierce, disposait de pouvoirs de direction suffisants lui permettant de déterminer les dates d'ouverture

contractuelles justifiant la résiliation judiciaire du bail ; que la société Morou-Bennett demandait la résiliation du bail au motif d'un changement irrégulier d'affectation de l'atelier, utilisé désormais