Codes de loi français

Article 20

Par dérogation à l'article 19 et au premier alinéa du présent article, les frais mentionnés au même alinéa sont personnellement et solidairement à la charge du père ayant reconnu un enfant né d'une mère étrangère et de celle-ci, lorsqu'elle ne remplit

Article 1

personnes ressortissantes d'un autre Etat, un certificat de nationalité ou un document équivalent datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures ; 2° Une copie certifiée conforme du livret de famille permettant l'identification du père

Article 3

économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père

Article 30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 07

Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon

Article 335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions : 1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un des accusés présents et soumis au même débat ; 2° Du fils, de la fille, ou de tout autre descendant ; 3° Des frères

Article 311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père,

Article 223 WP quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont les entités mères ultimes des différents groupes composant le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national à entités mères multiples

Article 1

Après le neuvième alinéa, il est inséré un dixième alinéa ainsi conçu : 3° Si le père prétendu établit par l’examen des sangs qu’il ne peut être le père de l’enfant.

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Le donneur doit avoir la qualité de père ou mère du receveur.

Article 34

d'une allocation annuelle calculée à raison de 1,5 p. 100 du traitement brut afférent à l'indice 100 par année de services effectivement accomplis par le père, à l'exclusion de toute bonification considérée comme tels (1).

Article 223 WG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

même entité mère ultime, faiblement imposées et situées en France, dans un autre Etat ou territoire ou apatrides ; 2° L'entité mère ultime d'un groupe national à raison des entités constitutives du groupe, y compris cette même entité mère ultime, faiblement

Article 11

. § 2 - Lorsque sont retenues dans l'affiliation des périodes de congé maternité, des périodes de congés accordées à la mère ou au père adoptif ou des périodes d'arrêt maladie au titre d'une affection de longue durée en application du §3 de l'article

Article Annexe 1

Evolution des modèles familiaux : la question du genre, père-mère, couple conjugal, couple parental, couple mixte, autorité parentale... 3.

Article 11

. § 2 - Lorsque sont retenues dans l'affiliation des périodes de congé maternité, des périodes de congés accordées à la mère ou au père adoptif ou des périodes d'arrêt maladie au titre d'une affection de longue durée en application du §3 de l'article

Article 2

Art. 20 - Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 Art. 21, Art. 22 A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 311-18 3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père

LEGIARTI000031499118

CODE COURS D'EAU TRONÇONS DE COURS D'EAU L2-001 Grande rivière à Goyaves, aval 1, sur une section centrale d'une longueur de 17 042 mètres située entre le pont de l'usine Bonne-Mère et l'un de ses affluents, la ravine Justin.

Article L1225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54

Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de

Article A212-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45

Pour les personnes nées à l'étranger, elle comporte également les noms et prénoms du père et de la mère.

Article 381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que

Article 6

la même compagnie financière holding mixte mère dans un Etat membre, la même compagnie holding d'investissement mère dans un Etat membre, la même compagnie financière holding mère dans l'Union, la même compagnie financière holding mixte mère dans l'Union