période de congés fixée par l'employeur ni que suivant un usage ancien dans l'entreprise, il avait informé verbalement Madame A...qu'il prendrait ses congés du 4 au 25 juillet et considéré qu'à défaut

contradictoirement ; Qu'il s'ensuit, qu'ayant relevé que la période des congés est fixée par la convention collective du bâtiment à la période allant du 1er mai au 30 avril, le conseil de prud'hommes

payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié de se conformer aux consignes de son employeur pour définir la période de congés constitue un refus volontaire de travail à

marin ne soit pas nourri à bord ; qu'en en déduisant que les marins nourris à bord pendant les périodes d'embarquement seraient fondés à exiger de l'armateur, pendant leurs périodes de congés ou repos

de suspension de son contrat de travail, implique que l'exercice d'une activité professionnelle pour le compte d'une entreprise concurrente, au cours d'une période de congés payés, ne puisse justifier

X... portant la date du 10 juillet 1982 antérieure de plus de quatre jours à l'arrêt de travail et indiquant cependant une période de congés entre le 26 juillet et le 23 août 1982 soit en dehors de la

AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER ; ATTENDU QUE ZINZONI, MECANICIEN NAVIGANT D'ESSAIS, A INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE ANONYME BREGUET-AVIATION

Il sera donc déduit de l'ancienneté l'ensemble des périodes correspondant au congé pour maladie, au congé sabbatique et pour création d'entreprise et pour moitié pour la période correspondant au congé

pour l'application de la règle du maintien du salaire est l'horaire habituel et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'horaire qu'aurait suivi le salarié s'il avait continué à travailler pendant la période

AU SERVICE DE LA SOCIETE COPAGAU, LEQUEL RECLAMAIT QU'ELLE SOIT CALCULEE SUR LE SALAIRE FICTIF DE LA PERIODE DE CONGES ET NON D'APRES SON SALAIRE REEL ANTERIEUR, LES JUGES DU FOND ONT DIVISE SA REMUNERATION

A... a suivi la formation demandée, sur ses périodes de congés. Si M.

de congés sont rémunérées dans le cadre d'une annualisation définissant périodes de présence, périodes sans présence obligatoire et périodes de congés payés ; que la rémunération horaire des enseignants

X... de prendre ses congés ; Mais attendu qu'en application de l'annexe 1, article 7, de la Convention collective nationale des transports routiers, la période des congés annuels s'étend à l'année entière

X... et jugé que, par application des articles L. 12-4° et R. 8E du code des pensions de retraite des marins, les périodes de repos distinctes des périodes de congés sont assimilées à du temps de service

de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant l'intégralité de la période de congés

à prendre ses congés en une seule fois ; Mais attendu que les juges du fond, sans avoir à se référer aux périodes de congé qui avaient été indiquées à la caisse des congés payés, ont relevé que l'attestation

X... devait être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, peu important que la prime litigieuse ait été payée une fois l'an, sans distinction des périodes de travail et des périodes

conclu entre l'employeur et cette société ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a énoncé que le délai de préavis de 2 mois n'avait commencé à courir qu'à l'expiration de la période

d'égalité de traitement, à l'ensemble des salariés des autres magasins dans lesquels l'employeur prétendait que le salarié devait déjà être en période de congés pour pouvoir bénéficier de ce jour de congé

PAYE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLEUR ; ATTENDU QUE POUR CALCULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE