à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE) ; que, parmi les conditions particulières de cette proposition d'adhésion, il était prévu que les bénéficiaires pourraient, s'ils

à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ; que parmi les conditions particulières de cette proposition d'adhésion, il était prévu que les bénéficiaires pourraient, s'ils le

garantie au jour de son soixantième anniversaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 1996), d'avoir accueilli la demande en paiement formée par le prêteur, d'une part

l'Union nationale des institutions de retraites des salariés (UNIRS) n'a pas pris en compte la période comprise entre le soixantième anniversaire de l'intéressée, et le 1er janvier 1994, date de l'adhésion

X..., alors que, d'une part, en jugeant que l'article 12 de la convention ne soumettait à aucun délai le règlement de la cotisation dont l'omission est susceptible d'entraîner la cessation des garanties

Guy, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui, pour contraventions douanières d'importation

Ces propositions ainsi acceptées constituent l'accord des parties formalisé dans un nouveau courrier de la société LCL du 31 octobre 2000.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire que la convention d'adhésion du 7 juillet 2012 est entachée de nullité en raison de sa cause illicite et de la condamner à payer au cotisant la somme de 1 652 486,74

S... bénéficiait de traitements ou soins médicaux lors de son adhésion à l'assurance ; qu'ainsi, il est fait mention de traitement ou soins médicaux existant à la date d'adhésion à l'assurance, et de traitement

En statuant ainsi, alors, d'une part, que la banque, qui avait consenti des prêts assortis de la proposition d'adhérer à un contrat d'assurance de groupe, était tenue, en l'absence d'adhésion de l'emprunteur

Elle a d'ailleurs refusé expressément que son admission au CESAME leur soit rapportée.

avait été résilié le 5 septembre 1997 en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenue L. 621-28 du Code de commerce ; que la société Natiocrédibail ayant, d'une part

en ses deux branches, qui est préalable : Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir décidé que des cotisations de retraite complémentaire étaient dues, alors, selon le moyen, d'une part

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 mai 2017.

R..." faisait partie de la coopérative L'Union paysanne en 1983, avec un numéro d'agrément 873 et SIRET 775 43 00024 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les seules pièces produites susceptibles d'établir

[W] (sa pièce n° 15) était bien daté du 21 octobre 1998, soit avant l'adhésion de M.

de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres moyens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Oreca, de Mme Z..., de MM.

protection sociale du régime salarié et a condamné en conséquence la société Le Figaro, venant aux droits de la société Evene, à payer à titre de dommages-intérêts la somme de 5 000 euros à chacune des parties