Codes de loi français

Article 1

-Pour les déplacements effectués dans le département d'outre-mer de la Guyane, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant : DATE D'EFFET 1er JUILLET 2015 1er JANVIER 2016 1er JUILLET 2016

Article R323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, le montant de la ou des oppositions évalué dans l'exploit est consigné. Le surplus, s'il en existe un, est versé à l'exproprié.

Article 13

L'indemnité annuelle de départ est réversible au conjoint survivant : elle est versée selon le taux en vigueur pour un célibataire.

Article 15

L'indemnité journalière de mission à l'étranger est allouée dans les conditions suivantes : 65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission pendant tout ou partie de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif

Article L722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 01

de l'indemnité d'occupation et des charges.

Article 6

Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Article 22

Pour l'application des dispositions du présent article, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement.

Article 6

La partie de l'allocation non versée au départ est mise en paiement soit par le préfet ou le sous-préfet, soit par le délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés.

Article D312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 84

carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ; 4° Deux formules de chèques de banque par

Article L6523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45

L'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat, est allouée, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié lorsqu'il n'a pas droit à la jouissance immédiate d'une pension de retraite, quelle que

Article D361-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64

Lorsque la somme totale perçue par un sinistré dépasse le montant des dommages subis, lorsque l'indemnité perçue est supérieure à l'indemnité recalculée après un contrôle sur place ou lorsqu'une indemnité a été indûment perçue, le préfet en informe la

Article 2

Le montant établi en euros de l'indemnité d'état militaire et de l'indemnité de garnison des militaires prévues à l’article 1er est payé aux militaires pour sa contre-valeur en monnaie locale, d’après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle

Article 18

Cet organisme assure trimestriellement, en même temps que les arrérages de l'avantage de vieillesse, le service de l'indemnité viagère de départ, en tient une comptabilité et est remboursé par le FASASA des sommes versées à ce titre dans les conditions

Article 3

Le plafond de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 11 du décret susvisé est fixé, pour un code, à 3 885 euros si la personnalité qualifiée est fonctionnaire en activité, à 4 418 euros si elle est en retraite ou non fonctionnaire.

Article L522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

I. – Le retrait de l'agrément d'établissement de paiement est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement.

Article 1

Les sous-officiers de carrière en position d'activité pourront bénéficier de l'indemnité de départ, dans les mêmes conditions d'ancienneté que les militaires engagés, sous réserve que leur demande de démission ait été agréée par le ministre dont ils relèvent

Article Annexe

OPÉRATIONS OUVRANT DROIT, À L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ, AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE UNITÉ TERRITORIALE CONCERNÉE

Article 20 quater

L'ouvrier des établissements industriels de l'Etat admis à faire valoir ses droits à la retraite, ayant perçu l'indemnité équivalente à la majoration de traitement mentionnée au I de l'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances

Article R323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Si le remploi de l'indemnité est effectué en valeurs mobilières, l'expropriant, ou la Caisse des dépôts et consignations si l'indemnité a été consignée, est, en l'absence de tout autre obstacle au paiement, déchargé de sa responsabilité par la remise

Article L6145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 22

signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement.