Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 857 résultats pour « paiement de primes pour "frais de carence" »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
du solde de la prime ; 2° Concernant l'éligibilité de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret, le logement est occupé à titre de résidence principale pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de demande de paiement
Article R847-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 07
-L'action en recouvrement du paiement indu de la prime d'activité s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par le directeur de l'organisme chargée de celle-ci, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base
Article 4
Le complément de prime variable et collectif est versé aux agents lors de l'exercice suivant.
Article 83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 38
distribuées en espèces aux actionnaires ou porteurs de parts au plus tard lors de la mise en paiement du dividende afférent à l'exercice au cours duquel elles ont été perçues.
Article L214-24-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
Le résultat d'un fonds d'investissement à vocation générale comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes.
Article 98
Lorsque la rémunération des services est constituée, en totalité ou en partie, par des commissions ou des primes et prestations diverses ou des indemnités représentatives de ces prestations, dans la mesure où celles-ci ne constituent pas un remboursement
Article 16 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 81
Il s'entend de la différence entre, d'une part, les primes de l'exercice nettes d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes et, d'autre part, le montant des charges de sinistres nettes de recours augmenté des frais directement imputables
Article L145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88
Par dérogation à l'article L. 113-3, lorsque, pour la mise en œuvre des opérations relatives au présent chapitre, le souscripteur assure le précompte de la prime auprès des adhérents, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance
Article D1233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles
Article L112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'initiation de l'opération de paiement.
Article 40
Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée.
Article Rubrique 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50
Paiements ultérieurs 315. Charges sociales 321. Frais d'exécution d'un mandat spécial 322. Frais de déplacement et de mission
Article 6
A l'appui de sa demande de prime, l'intéressé doit justifier : Que son entreprise est, soit immatriculée, soit en cours d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; Qu'il possède
Article 69
Les justificatifs de paiement correspondant à ces frais doivent être joints à l'état de frais.
Article 8-2
Le prestataire de services de paiement ne facture pas de frais à ses clients pour la mise à disposition des informations prévues au présent chapitre.
Article 12
Le paiement des indemnités pour frais de déplacements temporaires est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu.
Article L245-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 89
La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant des 1° à 4° de l'article L. 245-3.
Article R211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76
Le document justificatif mentionné à l'article R. 211-15 est délivré dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de prime subséquentes.
Article L3122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40
L'inscription est subordonnée au paiement préalable, auprès du gestionnaire du registre mentionné au premier alinéa, de frais dont le montant est fixé par décret. Ces frais sont recouvrés par le gestionnaire du registre.
Article L133-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
le payeur avant le paiement ; – de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
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