aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les aides de l'agence sont payées par un établissement public de coopération intercommunale ou un département dans le cadre d'une convention de délégation de compétence prévue à l'article L. 321-1-1, les pièces justificatives des paiements effectués

Article 3

—

V. – Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat dans le cadre d'une délégation de gestion entre ordonnateurs sont mises en paiement par le comptable assignataire des dépenses de personnel de l'ordonnateur délégataire.

Article 29-3

—

d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55

Code de la route

respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement

Article L2123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

Code général des collectivités territoriales

Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Article D7343-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 84

Code du travail

I.- L'indemnisation forfaitaire définie à l'article L. 7343-20 versée aux représentants au titre de leur formation et de leurs heures de délégation est prise en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article Annexe II

—

passées Date : JJ/MM/AA Heures passées Heures passées Heures passées Heures passées Heures passées Date : JJ/MM/AA Heures passées Heures passées Heures passées Heures passées Heures passées Total semaine n° … Heures passées Heures passées Heures

Article ANNEXE

—

De la 153e heure à la 169e heure. 10 % perçus par le salarié. De la 40e heure à la 43e heure. De la 170e heure à la 190e heure. 25 % perçus par le salarié. De la 44e heure à la 50e heure.

Article Annexe II

—

Tarifs (hors taxes) de référence pour les prises de vue photographiques à des fins de publicité (dont mode) : DEMI-JOURNÉE JOURNÉE Publicité 2 000 € 3 000 € Majorations : - extérieur : × 0,6 ; - hors heures d'ouverture : × 1,5

Article 9

—

Délégation est donnée à Isabelle Bui, administratrice civile, à Nicolas Govillot, ingénieur des mines, à Sabine Lemoyne de Forges, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, à Paul Teboul, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à Benoît Bayard,

Article Annexe

—

Samedi 4 avril 9 heures - 16 heures Bourgogne, Lorraine. Vendredi 10 avril 15 heures - 19 heures National. Samedi 11 avril 9 heures - 16 heures National. Lundi 13 avril 11 heures - 19 heures National.

Article L4232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

La section E de l'ordre national des pharmaciens est divisée en délégations ainsi organisées : 1° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 2° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant

Article R*1336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 08

Code de la défense

Le commissariat comprend une délégation aux transports terrestres, une délégation aux transports maritimes et une délégation aux transports aériens.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article 7

—

Epreuve orale : Interrogation sur le programme déterminé en annexe (durée : une demi-heure ; coefficient 3). Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.

Article D521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 55

Code de l'éducation

I. – Lorsqu'il arrête l'organisation de la semaine scolaire d'une école, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie veille au respect des conditions mentionnées aux articles D. 521-10 et

Article 1

—

4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, les montants de rémunération forfaitaire des astreintes sont fixés comme suit : Nature des astreintes Période Montant (en euros) Fin de semaine : samedi, dimanche La demi-journée de 8 heures

Article L121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code des assurances

Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur

Article 2

—

et jours fériés : Entre 6 heures et 21 heures 40,25 Entre 21 heures et 6 heures 49,45 Délégués (en francs) : Jours ouvrables : Entre 6 heures et 21 heures 26,20 Entre 21 heures et 6 heures 40,25 Dimanches et jours

Page 6 · 12 522 résultats

← Précédent Suivant →