Boulevard de la Résistance jusqu'à la rue du Courçon, en limite nord des parcelles CP 349 et CP 348, limite ouest des parcelles CP 376 et CP 375, limite nord des parcelles CP 375, CP 373 et CP 371, limite nord-ouest des parcelles section CP n°s 366, 370

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Le procès-verbal est accompagné d'un tableau parcellaire précisant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu imposable et

Article ANNEXE 32

—

AP n° 226) ; - limite Sud-Est de l'emprise foncière de l'hôpital jusqu'à la limite communale (frontière) ; - limite communale (frontière) jusqu'à la limite Est des parcelles section AV n°s 220, 222, 311 ; - limite Est des parcelles AV n°s 220, 222

Article ANNEXE 35

—

situées de chaque côté de la rue) et parcelle section CX n° 120 (incluse) jusqu'à l'emprise voie de chemin de fer (parcelle section CX n° 121 sur 50 mètres) ; - emprise de chemin de fer jusqu'à la rue Rossini ; - rue Rossini jusqu'au terrain de football

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Code forestier (nouveau)

20 hectares, soit d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à 20 hectares appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique définie par décret.

Article 1

—

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle des Landes de Versigny " (Aisne), les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Versigny, Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte I.G.N. au 1/25 000

Article 1

—

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination réserve naturelle géologique de la grotte du T.M. 71 (Aude), les parcelles cadastrales suivantes, commune de Fontanes-de-Sault :

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la sécurité intérieure

Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents

Article 6

—

conditions fixées au livre Ier, titre Ier, du code rural et de la pêche maritime ; l'accès des chiens de chasse dans la réserve est autorisé pendant les périodes et sur les territoires ouverts à la chasse ; toutefois, la chasse est limitée, sur la parcelle

Article R712-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45

Code de l'éducation

Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une section disciplinaire commune à plusieurs établissements conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2.

Article L161-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 37

Code rural (nouveau)

Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins.

Article Annexe 36

—

Rue Aristide-Maillol jusqu'à la limite sud de la parcelle BI 77 exclue, limite est de la même parcelle BI 77 exclue, puis limite est des parcelles section BI n°s 76, 74, 73 exclues, puis limite ouest de la parcelle BI 37 incluse, puis limite est des parcelles

Article L2112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les biens meubles et immeubles appartenant à la commune situés, à la date de publication de l'arrêté ou du décret prévu à l'article L. 2112-5, sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune ou ceux appartenant à une

Article ANNEXE 10

—

Limite sud de la parcelle BK 5. Limite ouest de la parcelle BK 8 exclue. Limites est et sud de la parcelle BK 19 incluse. Contourner la parcelle BL 475 par le sud et l'ouest jusqu'à la pointe nord de la parcelle (incluse).

Article L218-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de communes, de groupements de communes ou de syndicats mixtes différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de préemption prévus

Article D615-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 96

Code rural (nouveau)

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés.

Article ANNEXE 15

—

AB 723-231-232-233-8004-439, puis entre la parcelle AB 439 et les parcelles AB 599-251, puis entre la parcelle AB 275 et les parcelles AB 251-252, puis entre la parcelle AB 373 et les parcelles AB 252-503, puis entre la parcelle AB 503 et les parcelles

Article D663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70

Code rural (nouveau)

, pour chaque parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés, les informations suivantes : 1° Les coordonnées Lambert ou, à défaut, les références cadastrales de la parcelle culturale, le nom et le code INSEE de la commune ; 2° L'espèce

Article L152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Dès l'incorporation d'une route ou section de route dans une déviation, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte

Article D663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 54

Code rural (nouveau)

Le détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou son mandataire communique au ministre chargé de l'agriculture, pour chaque parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés, les informations

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