appartenant à la section de commune de Préchonnet, la société des Autoroutes du Sud de la France (société ASF) a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités ; que retenant qu'en l'absence

Considérant qu'avant les opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Vodable se trouvaient en bordure de la parcelle cadastrée sous le n. 528 appartenant à une section de la commune de

appartenant à la section de commune de Villeneuve ; 2°) d'enjoindre à ce que lui soient attribuées les parcelles sollicitées, appartenant à la section de commune de Villeneuve, ou, à titre subsidiaire

à l'attribution de terres à vocation agricole sur la section de commune de A ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, de lui attribuer les parcelles

La section de commune lui a attribué le 18 mars 1994 les parcelles cadastrées section B n°s 220 et 237 et une partie de la parcelle cadastrée B 236, puis, le 30 avril 2012, les parcelles cadastrées section

le règlement prévoit qu'elle "ne peut être urbanisée qu'à l'occasion soit de modification du plan d'occupation des sols, soit de la création d'une zone d'aménagement concerté", d'une parcelle appartenant

appartenant à la section de commune, demande qui a fait l'objet d'une décision de refus en date du 12 janvier 2017 du maire de Lanarce.

Un garage étant édifié sur la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 9], dont les portes d'accès ouvrent sur la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 5] appartenant à M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2023), M. et Mme [U], propriétaires d'une parcelle cadastrée section BK n° [Cadastre 2], ont assigné la commune d'[Localité 5] (la commune) en revendication

[N] a échangé la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 2] précitée avec la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 4], située sur la commune de [Localité 15], appartenant à Mme [J] moyennant le paiement

La commune de [Localité 7] a assigné Mme [D], l'époux de celle-ci et la commune de [Localité 5] en revendication de la propriété de cette parcelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[S], propriétaire d'une parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1], une parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 2], détachée avec la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 3], dont elle a conservé

située sur la parcelle n° [Cadastre 1] et la [Adresse 5], en passant le long des parcelles cadastrées section AE n°[Cadastre 4] (cour commune) et AE n° [Cadastre 5] appartenant à M. et Mme [C] ; -

cadastrée section BL numéro [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [D] [O], sur les parcelles cadastrées section BL numéros [Cadastre 6] et [Cadastre 7] appartenant à la SCI DES BORDS DE [Localité 2], sur

sur la parcelle cadastrée section ZP n°[Cadastre 2], appartenant à M.

n°[Cadastre 1] (partie nord de l'ancienne parcelle de terrain cadastrée section ES n°[Cadastre 2]) appartenant à M.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 octobre 2022), la commune d'[Localité 11] (la commune) a assigné M. [O] en bornage d'un chemin longeant diverses parcelles appartenant à ce dernier. 2. M.

L'arrêt attaqué (Montpellier, 8 mars 2019) fixe le montant des indemnités revenant à Mme O... au titre de l'expropriation, au profit de la commune de Prades, de parcelles lui appartenant.

M. et Mme [G] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles leur appartenant et d'envoyer l'Etat en possession de ces parcelles, alors « que l'arrêté du préfet du Gard du 3 décembre 2020

éventuels coïndivisaires sur la parcelle cadastrée section [...], située commune de Saint-Bonnet », sans rechercher si ces noms n'avaient pas déjà été communiqués, dès lors que par une ordonnance du 10