Codes de loi français

Article 102

constituées par : 1° Les versements des branches prévues aux articles 99 à 101 ; 2° Les produits de fonctionnement au titre des actions sanitaires et sociales effectuées pour le compte de tiers ; 3° Les dons et legs perçus par le régime ; 4° Les participations

Article D723-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 60

Il s'assure de l'application des directives nationales et apporte un appui technique aux services du contrôle médical ainsi qu'aux associations régionales de caisses de mutualité sociale agricole.

Article Annexe V

Exerce au sein d'un pôle de santé tel que défini à l'article L. 6323-4 du code de la santé publique (copie de tout document attestant de la participation à un pôle de santé à annexer au formulaire), Modalité de versement des rémunérations : Cachet du

Article 1

La caisse nationale de garantie des ouvriers dockers instituée par l'article L. 521-4 du code des ports maritimes est habilitée à participer au financement d'allocations spéciales au bénéfice des ouvriers dockers professionnels qui remplissent les conditions

Article R723-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Le matériel de vote et les professions de foi éventuelles correspondant au scrutin auquel participe l'électeur sont adressés au domicile de l'électeur par la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le onzième jour précédant le scrutin.

Article R161-69-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Les organismes ou services chargés de la gestion des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base ou complémentaires concluent avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention qui détermine les modalités de leur participation

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

L'Union des caisses nationales de sécurité sociale, union nationale au sens de l'article L. 216-3, assure les tâches mutualisées de la gestion des ressources humaines du régime général de sécurité sociale.

Article 17

d'avance par la caisse.

Article L723-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour missions : 1° De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics ; 2° De participer à toutes opérations de nature à faciliter l'exercice par les caisses de mutualité sociale

Article 43

Le médecin-conseil de la caisse informe, par lettre recommandée, le malade de la date et du lieu où il devra se rendre pour faire l'objet d'un examen spécial.

Article R264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Pour l'exercice de son action sanitaire et sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse dispose d'un fonds d'action sanitaire et sociale qui a pour objet : 1°) l'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement ou la gestion de tous

Article 12

de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont constituées par : 1° Les subventions de l'Etat ; 2° Les contributions de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les subventions de la Caisse

Article 81

I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 220 millions d'euros pour l'année 2012.

Article R321-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

L'organisateur de la compétition de jeux vidéo verse le surplus, qui constitue le pécule, à la Caisse des dépôts et consignations en rappelant l'état civil de l'enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux.

Article 72

Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, prévue à l’article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due par les médecins conventionnés

Article D161-2-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

La commission mentionnée à l'article L. 161-21-1 comprend : 1° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 2° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité

Article 59

Le prix de ces examens et analyses est remboursé d'après le tarif normal de la caisse, mais sans participation de la mère (ou, s'il y a lieu, du procréateur).

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65

Les participations exigées des parents pour un enfant admis au bénéfice de l'aide sociale, soit hospitalisé, soit placé dans un établissement de rééducation, soit confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ne peuvent être inférieures, sauf exceptions

Article R452-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31

Le directeur général participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Il peut être accompagné d'agents de la caisse dont il juge la présence utile.

Article R751-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 90

agricoles, avec la participation, à titre consultatif, de deux représentants du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de deux représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.