Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 509 résultats pour « partie civile déchargée des dépens de première instance »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 509 résultats pour « partie civile déchargée des dépens de première instance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
-Dans toutes les instances, le président de la chambre de discipline de première instance et le président de la chambre de discipline nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable :
Article 40
Les deux parties peuvent interjeter appel de la décision de la commission de première instance devant la cour d'appel dans le mois de la notification de la décision.
Article 87
Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance lorsqu'ils jugent en premier et dernier ressort, le tribunal renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux
Article R752-18-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
Les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
Article 5
La juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.
Article Annexe 9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 54
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Wallis et Futuna. Mata-Utu. Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale. Cour d'appel de Papeete Polynésie française. Papeete. Papeete.
Article R752-18-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
Les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
Article Annexe Tableau XVII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 56
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Nuku-Hiva. Ressort de la section détachée de Nuku-Hiva. Papeete.
Article L331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, l'expropriant ou une partie intéressée peut demander, par requête au juge ayant statué en première instance, qu'il soit ordonné toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où
Article R145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège.
Article R145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège.
Article R145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège.
Article Annexe 9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 80 > 27
Tribunal de première instance de Saint-Pierre. La collectivité territoriale. Nouvelle-Calédonie. Tribunal mixte de commerce de Nouméa. La collectivité territoriale. Polynésie française. Tribunal mixte de commerce de Papeete.
Article 1
d' instance, par les administrations ou par les particuliers eux- mêmes, d' autre part, des dossiers relatifs aux contentieux de nationalité devant les juridictions judiciaires suivis par le ministère de la justice en application de l' article 1040 du
Article L940-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal
Article R930-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte
Article 2
La commission de première instance de Paris demeure saisie des instances introduites devant elle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en application de l'arrêté du 17 juin 1959 modifié.
Article R563-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis du directeur de greffe de la cour d'appel, ainsi que le président du tribunal de première instance et le procureur de la République, après avis du directeur de
Article 1691 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94
aux articles 1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité.
Article L4322-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 80
I. – Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues d'Ile-de France-Antilles-Guyane-La Réunion-Mayotte sont compétents pour les pédicures-podologues exerçant en Ile-de-France, en Guyane,
Page 6 · 37 509 résultats