Codes de loi français

Article 202-1

A tout moment, l'un ou l'autre des avocats signataires de la convention mentionnée aux alinéas précédents peut y mettre fin par dénonciation notifiée à son confrère ainsi qu'aux avocats représentant les autres parties, sous réserve qu'un autre avocat

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

L'instance scientifique consultée peut assortir son avis de prescriptions motivées.

Article R1110-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

A défaut, elle est accueillie par l'autorité ayant reçu la plainte.

Article R411-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en remet une copie au greffe.

Article R411-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article R464-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 44

Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.

Article R1142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

A tout moment, les parties sont informées, à leur demande, de l'état de la procédure. Les parties sont entendues sur leur demande ou à la demande de la commission. Elles peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.

Article L613-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87

Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national des brevets, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même. Il représente le mineur en justice.

Article R212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Les membres prenant part aux débats au moyen d'une visioconférence sont considérés comme des membres présents.

Article R623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

La demande de certificat d'obtention végétale doit comporter notamment : - une description de la manière selon laquelle la variété a été obtenue ou découverte ; - une description complète de la variété avec mention des caractères permettant, selon le

Article R464-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 43

Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations écrites et orales.

Article 388-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 75

Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur

Article 431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 64

Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 65 et 65 quinquies, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de

Article D8121-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 21 > 21

Ils sont soumis au secret des débats de l'instance et ne peuvent intervenir à d'autres titres pendant l'instruction d'une affaire dont le conseil a été saisi en application de l'article D. 8121-2.

Article R464-24-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie et en déposent copie au greffe de la cour.

Article L138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

-Lorsqu'un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie et agréé à cet effet par le ministre de la culture conclut, conformément aux mandats donnés par les titulaires de droits, un contrat à titre non exclusif

Article R4642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Le préfet de région fixe par arrêté le nombre des membres de l'instance et les nomment pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 34

Dans chaque institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er est constituée une section relative à la vie étudiante composée du directeur ou de son représentant, des étudiants élus au sein de l'instance compétente pour les orientations

Article 108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi.