Codes de loi français

Article L272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69

Le seuil à partir duquel un ensemble de parcelles forestières peut, à la demande des propriétaires, faire l'objet d'un document d'aménagement en application de l'article L. 122-4 est de 100 hectares.

Article Annexe 25

Limite est des parcelles section AB n°s 354, 355, 193 et 194 incluses, fond de l'impasse du Commandant-Igier, limite est de la parcelle AB 442, limites est, sud et ouest de la parcelle AB 606.

Article ANNEXE 1

37 et 247 ; - limites sud-ouest des parcelles section BV n° 37 et 247 puis limite ouest de la parcelle section BV n° 257, puis limite sud de la parcelle section BV n° 261 et limite ouest de la parcelle section BV no 239 jusqu'au chemin de la Flaque

Article R622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

Le classement devient définitif si le ministre intéressé ou l'établissement public propriétaire ou affectataire n'a pas fait part de son désaccord dans le délai de six mois à dater de la notification de l'arrêté.

Article R650-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

, en précisant, le cas échéant, les parties du bien auxquelles il s'applique ; 7° Le nom et le domicile du ou des propriétaires.

Article L123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

relatives à l'exécution des opérations d'aménagement foncier réalisées en application de l'article L. 123-24, et notamment les conditions suivant lesquelles : 1° L'assiette des ouvrages ou des zones projetés peut être prélevée sur l'ensemble des parcelles

Article L123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit : " Art. 703

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Lorsque l'identité et le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont connus, la décision de mise en vente ou en location leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

Cette reconnaissance est notifiée au propriétaire.

Article 7

La chasse est interdite sur les terrains classés en réserve de chasse à la date de publication du présent décret, soit : Section B : parcelles n° 458 à 622 et 576 bis ; Section C : parcelles n° 749 à 754, 759 à 847, 775 bis, 778 bis,

Article ANNEXE 7

parcelle AM 91 et limite ouest de la parcelle AN 6 jusqu'à la rue de la Jonction ; - rue de la Jonction (groupe scolaire G.

Article 5

La fondation Saint-Thomas est obligée de verser à l'Université de Strasbourg, sur les revenus de la fondation, une somme représentant la moyenne des traitements de six professeurs titulaires à la faculté de théologie protestante, sans être tenue toutefois

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 79

et par moitié par la chambre d'agriculture après avis du Centre national de la propriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Il en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la surface du terrain ainsi réduit

Article R174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 142-8 applicable à La Réunion, le préfet doit, dans sa notification aux propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre fixé par le décret de déclaration d'utilité publique, indiquer quels

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire ou des indivisaires n'a pu être déterminée, les dispositions de l'article L. 125-2 sont appliquées.

Article 641

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

Article Annexe 7 à l'article R. 621-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 54

id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg= - Liste des parcelles : Commune Section Parcelle Lieu-dit Contenance Propriétaire ha a ca Angers DH 534 3 25 48 État 621 3ca EDF 622 16 ca EDF 5° Palais de l'Élysée (Paris) : - Carte : Vous

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 55

Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée porte sur des travaux spécifiés au 2° de l'article L. 322-2, l'association : a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le groupement de parcelles nécessite soit la destruction, soit le

Article A4241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Dispositif de mesure et de lecture de la vitesse Le dispositif visé à l'article R. 4241-11 est un dispositif de lecture de la vitesse par rapport au fond.