Codes de loi français

Article 312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article 323-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 26

Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

Article L5439-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22

d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Article L324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 27

d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende.

Article L572-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 47

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues à l'article L. 524-4.

Article 434-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

et de 15 000 euros d'amende.

Article 226-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35

et de 15 000 € d'amende.

Article 311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 76

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende : 1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2° Lorsqu'il est facilité par l'état

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Il ne peut être placé sous contrôle judiciaire en matière correctionnelle, que dans l'un des cas suivants : 1° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans ; 2° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale

Article 222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre

Article 431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

et de 15 000 euros d'amende.

Article L163-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 18

Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée.

Article L558-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 18

ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Article 226-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 73

Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

Article L811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

L. 621-1 : "Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article 323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 94

et de 150 000 € d'amende.

Article 431-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21

d'amende.

Article L2339-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 18

-Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 2332-6, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et de l'article L. 2339-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. II.

Article L218-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 85

Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute supérieure ou égale à