Codes de loi français

Article L224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84

Si la fin de la détention provisoire qui a justifié le placement de la personne détenue dans ce quartier est ordonnée alors que la personne reste détenue pour une autre cause ou si la personne détenue est jugée pour les faits ayant justifié le placement

Article 31

Chaque déclaration aux fins d'obtenir patente, et dans laquelle il sera fait mention de la valeur locative justifiée ou déclarée, sera signée par le déclarant, qui sera tenu aussi d'apposer sa signature tant sur le registre de l'administration municipale

Article R7124-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 93

La décision de suspension de l'agrément doit être justifiée par l'urgence et ne peut être fondée que sur des faits mettant en cause immédiatement et gravement la santé ou la moralité de l'enfant. Elle est motivée.

Article 10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice

Article D147-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Le procureur de la République peut faire application des dispositions de l'article 723-15 et de la présente sous-section pour des peines d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la détention provisoire exécutée

Article 5

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 9

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 5

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 18

Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait :

Article 5

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article R215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 90

-Est puni des mêmes peines le fait de pratiquer le tir aux pigeons vivants dans les conditions de l'article R. 214-35 du présent code. IV.

Article L2142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 38

Ile-de-France Mobilités pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés en vertu des articles L. 2142-9 à L. 2142-11, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant le 1er janvier 2010 et à des impôts ou taxes dont le fait

Article R1454-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 82 > 37

Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.

Article D147-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

En application du cinquième alinéa de l'article 720, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut être saisi par le condamné ou le procureur de la République ou se saisir d'office si le juge de l'application des peines

Article 132-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 89

Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont

Article D48-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 79

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 48-2, le juge de l'application des peines peut indiquer au procureur de la République s'il souhaite que, de manière générale, certaines personnes soient d'abord convoquées devant lui-même en raison