Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 968 résultats pour « pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Section 3 : Liquidation - Entrée en jouissance et service des pensions de retraite., Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 4 : Pensions de réversion., Art. 19, Sct.
Article D634-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 66
Lorsque le nombre de trimestres d'assurance validés à compter du 1er janvier 1973 au titre de l'exercice exclusif d'une activité ou plusieurs activités professionnelles relevant de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l'article
Article 19
L'entrée en jouissance des avantages de vieillesse visés au présent titre est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit le dépôt de la demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire du requérant ou au soixantième anniversaire
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31
La Caisse nationale d'assurance vieillesse coordonne et contrôle la gestion de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, notamment en ce qui concerne la tenue des comptes des assurés
Article L143-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 31
Les droits liés aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire proposés par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou par les entreprises d'assurance sont payables au bénéficiaire à compter au plus tôt de la date de liquidation
Article 1
Un mois avant l'entrée en vigueur de l'avenant de passage à temps partiel au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, l'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime
Article 141
Les bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant en France ont droit, sur leur demande, à une allocation au titre de chacun de leurs enfants à charge au sens de l'assurance maladie du présent régime.
Article 2
Sont exclues du bénéfice des majorations les rentes constituées au titre des législations sur les retraites ouvrières et paysannes, les assurances sociales et les accidents du travail, ou dont il est tenu compte dans la liquidation d'une pension de fonctionnaire
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 75
Le plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de
Article D643-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
versement de cotisations prévue à l'article L. 643-2-1 est ouverte, dans la limite de huit trimestres, aux personnes n'ayant pas atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 à la date à laquelle elles présentent la demande de versement et dont la pension
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 66
Par. 1er - Les bénéficiaires de l'article 1er qui sont titulaires, au titre de leur régime de retraites : a) Soit d'une pension ou rente de vieillesse acquise pour une durée de services au moins égale à quinze années ; b) Soit d'une pension ou rente
Article 2
A titre exceptionnel, l'âge auquel les salariés peuvent bénéficier de la convention peut être abaissé à cinquante-cinq ans par décision du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget ; c) Ne pas avoir demandé la liquidation de prestation
Article R815-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 43
est titulaire d'une pension d'invalidité du régime général ; 2° A l'organisme ou au service débiteur de l'avantage de vieillesse ou d'invalidité dont le montant est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire.
Article R161-19-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62
établissements ou services gestionnaires des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse dans lesquels le demandeur est ou a été affilié : 1° La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse liquidée en application de l'article L. 161
Article 140
Les pensions sont majorées au titre du conjoint à charge lorsque celui-ci atteint l'âge de soixante-cinq ans, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, déterminée selon la procédure
Article L351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 56
L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.
Article 27
Pourront compléter par un rachat de points de retraite les points résultant de leurs années d'exercice d'une activité artisanale ou assimilée susceptibles d'être retenues pour la liquidation d'un avantage de vieillesse, sous réserve qu'ils aient cotisé
Article L732-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
Peuvent bénéficier d'une majoration de la pension de retraite servie à titre personnel les personnes dont cette pension a pris effet : 1° Avant le 1er janvier 2002 lorsqu'elles justifient d'une durée minimale d'assurance fixée par décret ; pour l'appréciation
Article R914-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 11
Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est égal à une fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de
Article 16
La rente visée au premier alinéa de l'article 12 due aux personnes dont la pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale est liquidée dans le cadre de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale est servie dans les mêmes conditions
Page 6 · 50 968 résultats