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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f9b0c7dd80c1cf3c4f3

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f9d0c7dd80c1cf3c4f4

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f9e0c7dd80c1cf3c4f5

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2fa00c7dd80c1cf3c4f6

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2fa40c7dd80c1cf3c4f8

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2fa60c7dd80c1cf3c4f9

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2fa80c7dd80c1cf3c4fa

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2fa90c7dd80c1cf3c4fb

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2fad0c7dd80c1cf3c4fd

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2fae0c7dd80c1cf3c4fe

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2fb00c7dd80c1cf3c4ff

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2fb20c7dd80c1cf3c500

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2fb60c7dd80c1cf3c502

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2fb70c7dd80c1cf3c503

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2fb90c7dd80c1cf3c504

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde315f9e4e350d961da67f

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde31609e4e350d961da680

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100878

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Y...; que la banque en déduisait que c'est la perception de primes d'assurances supérieures à celles mentionnées dans le TEG qui procédait d'une erreur, et non le TEG lui-même qui était erroné, aucun élément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202241

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

la banque était qualifiée pour adresser à l'emprunteur une mise en demeure conformément aux dispositions de l'article L.140-3 du code des assurances, ce dont il se déduisait que la perception des primes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f160c7dd80c1cf3c4ac

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

Source officielle

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