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36 346 résultats pour « perception d'une prime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372285cd580146773fdf63

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

Yves X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Bocaviande "SCBVO", dont le siège est ..., demeurant ... (1er), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00232

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

[K] s'agissant de la perception d'une prime d'intéressement et de la conclusion des marchés de prestations de service informatique avec la société [3], alors « que lorsqu'une cour d'appel statue sur le

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423334

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201193

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

dans l'attente d'un nouveau sinistre lui permettant de soulever la nullité du contrat tout en conservant lesdites primes ; qu'en refusant néanmoins de juger que la perception des primes postérieurement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d3d16802c0a824ad344

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d4016802c0a824ad346

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d4216802c0a824ad347

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d4416802c0a824ad348

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

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Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d4716802c0a824ad349

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d4916802c0a824ad34a

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d4c16802c0a824ad34b

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

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Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d4f16802c0a824ad34c

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

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Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d5116802c0a824ad34d

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

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Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d5516802c0a824ad34e

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d5c16802c0a824ad351

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

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Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d5e16802c0a824ad352

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

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Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d6216802c0a824ad354

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d6316802c0a824ad355

Appel

4 juillet 2018

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MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d6616802c0a824ad356

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d6816802c0a824ad357

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

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