Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 700 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 700 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »
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Article R814-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07
Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participation financière de profession libérale d'administrateur
Article 50 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37
I. – Pour apprécier si la proportion de 10 % mentionnée au 1 de l'article 123 bis du code général des impôts est atteinte, il y a lieu de retenir le pourcentage de la participation de la personne physique constaté à la clôture de l'exercice de la personne
Article L5511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
Article L5611-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
Article L5711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
Article L220-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
Le statut des magistrats des chambres régionales des comptes est régi par le présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
Article Annexe III
Les laboratoires ou organismes agréés pour le prélèvement font participer, au cours de leurs participations successives aux campagnes de comparaisons interlaboratoires sur banc, des personnes différentes, lorsque la taille de l'équipe agréée le permet
Article R214-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13
-Dans les cas d'opérations pour lesquelles les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt sont appelées à participer aux dépenses : 1° La liste des catégories de personnes publiques ou privées, physiques ou morales,
Article 4
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région d'accueil veille à ce qu'il n'y ait qu'un seul interne accueilli dans chaque service en application du présent arrêté.
Article A444-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.
Article R123-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 99
-A l'issue de la participation du public, la personne publique responsable du plan ou programme ou l'autorité compétente pour autoriser le projet rend public l'ensemble des documents exigés en application du dernier alinéa du II de l'article L. 123-19
Article L420-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 44
La négociation par appariement avec interposition du compte propre est un mode de transaction dans lequel une personne, le facilitateur, agit en tant qu'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur participant à la transaction, de façon à ce qu'il n'y
Article D15-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a pas de pôle d'instruction avise sans délai le procureur de la République près le tribunal au sein duquel se trouve ce pôle lorsqu'il est fait application des dispositions
Article L344-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81
Dans les établissements d'accompagnement par le travail, les personnes handicapées acquittent une participation forfaitaire au prix du repas lorsque celui-ci leur est fourni.
Article L517-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 53
de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas requise lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° L'activité principale de la compagnie financière holding ou de l'entreprise mère de société de financement est d'acquérir des participations
Article R5125-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 84
libéral dont des parts ou actions sont détenues par la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine ; 2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui précèdent, pendant un délai de cinq
Article R113-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 86
; 4° De participer aux écoutes téléphoniques prévues au 1° de l'article L. 223-1 ; 5° De participer en renfort aux opérations de fouilles, sectorielles et de cellules, ou à la garde des murs ; 6° De réaliser des mesures de fouilles des personnes détenues
Article 431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 60
Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article 9
spectacle ; 4° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ; 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 6° La politique tarifaire ; 7° La création de filiales, les prises de participation
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 15
Le décret susvisé n° 72-283 du 12 avril 1972 est applicable dans les départements d'outre-mer dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent décret.
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