En statuant ainsi, alors que Mme [W] n'avait pas demandé l'indemnisation de ce poste de préjudice lors de ces instances, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

instance, la cour d'appel a violé l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il y a confirmation faisant courir de plein droit les intérêts à compter du jugement de première

Examen des moyens Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche 6.

ayant qualité pour agir intervient à l'instance ; qu'en déclarant l'appel de la société Bonnavion-Moisy-Acra irrecevable et les conclusions de M.

que le prévenu, non comparant à l'audience du tribunal de grande instance de Bobigny, y avait été régulièrement convoqué ; que la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier le caractère contradictoire

La société Samka fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire non avenu le jugement rendu le 24 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, de la débouter de ses demandes

déclaré caduc, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; 2°/ que l'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée,

instance de Monaco le 14 janvier 2016 et par la cour d'appel de Monaco le 5 juillet 2016, la cour d'appel a relevé qu'aucune exception d'incompétence n'avait été soulevée devant le tribunal de première

somme de 900 euros sur la base de l'article 700 du CPC, Condamner la même aux entiers dépens de première instance comme d'appel et octroyer à la SELARL Duale Ligney Bourdalle le bénéfice des dispositions

l'absence de grief peut être régularisé hors du délai d'appel et qui rend l'appel recevable à l'égard de la personne présente en première instance dont la désignation a été erronée dans la déclaration

Philippe X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit de la ville de Nice, prise en la personne

de la décision du tribunal de grande instance de Mende en ce que ce dernier s'est déclaré non saisi des poursuites concernant Josette X... épouse Z... ; que son nom ne figure dans aucun des trois actes

X... avait bénéficié à compter du 1er novembre 1987 d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles en application de l'article VI-2-2 de la convention collective de la communication et de la production

Aux termes du premier de ces textes, lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance

instance que s'est d'abord constitué partie civile Daniel Y... qui a précisé par mention manuscrite agir au nom de la société Frebal ; que la note d'audience porte mention de la régularisation de la

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Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.