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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 029 résultats pour « personnel de la sncf »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2111-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25
Il est institué au sein de la société SNCF Réseau un comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares.
Article L2102-10
Il est institué au sein de la société nationale SNCF un comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié.
Article 7
Les mandats des membres représentant les agents du cadre permanent expirent à l'issue de chaque élection des représentants du personnel au comité social et économique de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant
Article 9
Dans les cas fixés par décret ou lorsque le Gouvernement, saisi d'une demande du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé des transports, estime que les circonstances l'exigent, la société SNCF Réseau est tenue de mettre tout ou partie des
Article R2111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31
La convention détermine les modalités d'association aux opérations préalables à la mise en service de SNCF Réseau ainsi que de sa filiale pour les installations qui leur sont remises.
Article L2111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93
Dans ce cas, il peut demander à SNCF Réseau de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du contrat ou de la convention.
Article L2111-9-4
Sont des contrats administratifs les contrats suivants conclus par la société SNCF Réseau pour l'exécution de ses missions prévues à l'article L. 2111-9 :
Article R1241-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 32
La Régie autonome des transports parisiens et SNCF Voyageurs sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.
Article R2111-8
La convention prévoit que la remise à SNCF Réseau ou à sa filiale des ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage de la Société des grands projets ou de sa filiale ne peut intervenir que si, cumulativement : 1° La remise porte sur un ensemble fonctionnel
Article L2251-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14
Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'aménagements de transport public routier accueillant les services de transport routier effectués en substitution aux services
Article L422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30
droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; 4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF
Article L2251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 40
Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens est établi par décret en Conseil d'Etat.
Article L2111-15
La société SNCF Réseau est dotée d'un conseil d'administration qui, sous réserve des dispositions de l'article L. 2101-1-1, comprend :
Article L2111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45
juin 2010 relative au Grand Paris, à l'établissement public Société des grands projets ou à sa filiale compétente par le ministre chargé des transports, une convention entre l'établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente et SNCF
Article L2251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13
Sans préjudice des dispositions prévues par les titres III et IV du présent livre, la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à disposer d'un service interne de sécurité.
Article L2251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 64
Les articles L. 617-15 et L. 617-16 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
Article 1
SNCF Réseau, ci-après " la Société ", est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions spécifiques, en particulier
SNCF Voyageurs, ci-après " la Société ", est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions spécifiques, en particulier
Article R3114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 63
Les salariés de la société SNCF Réseau, et le cas échéant de la société SNCF Gares & Connexions, concourant à l'exercice de missions de gestion d'infrastructures ferroviaires ou d'exploitation d'installations de service faisant l'objet d'un transfert
Article 1649 A ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 02
La société SNCF Réseau déclare chaque année à l'administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente et le nombre de sillons-kilomètres
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