le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER

par mois à la SCI FDH pour les locaux situés à Saint-Sauveur et utilisés jusqu'à la liquidation judiciaire par la société X..., locaux qu'elle n'occupait pas, dès lors que son siège social était situé

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 La société Derichebourg propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-

Son contrat de travail a été transféré à la société Astriam sécurité puis à la société Securit'Air (la société), adjudicataire du marché de sûreté aéroportuaire du site de l'aéroport de [6], exploité par

celui des entreprises de travail temporaire ou de sous-traitance travaillant pour leur compte, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a intégré cent cinquante-cinq des deux cent trente-cinq salariés

Cegelec ; que l'URSSAF de Lille, constatant la défaillance de la société Secin dans son obligation au paiement des cotisations sociales, a réclamé ce paiement à la société Cegelec ; Sur le premier

la société Piepenbrock en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice pour avoir refusé de reprendre son personnel ; Attendu que la société Piepenbrock fait grief à l'arrêt d'avoir

Y... avait formé appel de l'ordonnance de référé en son nom personnel, la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable l'intervention volontaire principale en appel formée par M.

délégués du personnel.

GmbH versait à sa filiale française une rétribution pour occuper son site, que la société Autocars J... avait fini par reprendre l'exploitation de la ligne 21 et par intégrer le personnel de cette ligne

V..., domicilié [...] , pris en qualité de délégué du personnel de la société Engie, tant pour son compte personnel que pour le compte de M. I... T..., défendeurs à la cassation. MM.

juillet 1989 ; que, le 28 mai 1990, la société IRES agissant en la personne de son gérant, M.

Y..., son co-gérant, la société Corcoy a obtenu une ordonnance faisant à M.

Son contrat a été transféré le 1er septembre 2014 à la société Electricité réseau distribution France, devenue la société Enedis (la société).

Moore Response marketing a fourni à la société Somedit Sam, exerçant sous l'enseigne Print office, dont M.

Sisson-Lehmann; qu'il s'est approprié ces documents dans son intérêt personnel et en fraude des droits de la société Sisson-Lehmann; que l'inanité des justifications invoquées par Paul X... pour expliquer

I..., domicilié [...] , pris en qualité de délégué du personnel de la société Engie, tant pour son compte personnel que pour le compte de M. D... Q..., défendeurs à la cassation. M. Q... et M.

[M] en raison de sa faute personnelle tenant à l'absence de déclaration, au passif de la société Domaine [W], d'une créance de la société Clos du Prieuré. 16.

, qui, selon elle devait permettre à l'ensemble de fonctionner, la société JBM a assigné la société Prime, aux fins de remboursement de l'acompte versé, et de la réparation de son préjudice, la société

la société MJM avant son immatriculation par l'assemblée générale du 25 juin 2018 et condamner la société So Ca Sport à leur payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts.