La juridiction disciplinaire à laquelle sont soumis, en application des dispositions de l'article L. 952-22 du code de l'éducation, les agents relevant du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres

Article 18

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La durée des mandats des représentants des personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, ainsi que des représentants des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé est de quatre ans.

Article 4-1

—

Nul ne peut être nommé ni affecté dans un emploi de membre du personnel enseignant de médecine générale des corps mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret impliquant l'accès à une zone à régime restrictif au sens de l'article R. 413-5-1 du

Article 37

—

rémunérations est mise en œuvre par les instances communes suivantes : - un comité technique unique placé auprès des chefs d'établissements des deux établissements ; Dans ce cadre, les projets de délibérations relatives au régime indemnitaire des personnels

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code de l'éducation

d'éducation ; 3° Ils participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur ; 4° Ils peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l'éducation

Article 1

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Les personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui exercent les fonctions de directeur d'un institut ou d'une école relevant de l'article

Article A211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32

Code du sport

Pour l'élection des neuf membres élus au conseil d'administration, il est constitué sept collèges : 1° Collège des personnels administratifs, techniques, ingénieurs de recherche ou de formation ; 2° Collège des professeurs ou assimilés ; 3° Collège

Article 7

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Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R812-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

Code rural (nouveau)

La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement comprend :

Article 6

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Le personnel enseignant vacataire ou contractuel de l'institut est nommé par l'administrateur général sur proposition du directeur de l'institut et après avis de la commission technique.

Article 6

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Le personnel enseignant vacataire ou contractuel de l'école est nommé par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'école, après avis de la commission technique.

Article 6

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