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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00800
30 septembre 2020
assister par un membre du personnel, sans examiner si, comme le soutenait le salarié, la lettre n'aurait pas dû indiquer qu'il pouvait également se faire assister par toute personne appartenant à une
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00222
14 février 2018
conduire à considérer que sa mutation à une distance d'environ 400 kilomètres aurait porter atteinte à sa vie personnelle et familiale, au motif que cette notion ne pouvait s'entendre de tout événement
civ2
61372398cd5801467740bd5f
4 octobre 2001
que les époux B... ont invoqué la nullité de la signification à domicile avec remise de la copie en mairie en date du 26 janvier 1998, dès lors que l'acte pouvait leur être délivré à personne, soit au
cr
61372631cd58014677423a70
29 janvier 2002
; qu'il résulte donc bien de la combinaison de ces deux principes que l'achèvement des travaux faisant courir le délai de prescription doit s'entendre de l'achèvement de la totalité des travaux portant
écembre 1994, qui, dans la procédure suivie notammentc/René A
613725adcd5801467741fb52
3 décembre 1996
Code de procédure pénale, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le délit d'escroquerie invoqué
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00609
26 juin 2019
de l'homme, la commune de Saint-Cast Le Guildo ne pouvait pas non plus invoquer à son profit les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101000
12 juillet 2017
écarter ces éléments résultant d'une enquête de police menée par des personnes habilitées qui ont été en présence des enfants avant un éventuel retour au Maroc au bénéfice de témoignages de personnes
61372327cd58014677406238
8 décembre 1998
B... avait établi que, contrairement à ce qui est indiqué dans la reconnaissance de dette litigieuse, la somme de 943 853 francs ne constitue pas une dette personnelle des époux A..., mais la dette de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00229
16 février 2022
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00598
21 octobre 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Frédéric Y
61372625cd580146774234fe
18 septembre 2002
et qu'il avait rempli les espaces vides, en y mettant son nom et celui de son employeur, sur les consignes de cette personne ; que cette personne, identifiée comme étant le directeur régional du Travail
Chambre 03
6a197d23cdc6046d475c009a
28 mai 2026
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200261
25 mars 2021
de Sud Radio» » ; que pour retenir pourtant que la mesure d'instruction sollicitée « s'analyse[rait] en réalité en une mesure d'investigation générale portant sur l'activité de l'institut de sondage,
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00080
25 janvier 2023
portant sur les années 2011 à 2013.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00657
5 septembre 2018
d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Depfa Bank Public Limited Company, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque
édure suivie, sur sa plaintec/Ralph B
61372561cd5801467741d350
6 mars 1997
André C..., Alex Y... et Gérard A..., du chef de participation à des pratiques anticoncurrentielles, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 21 octobre 1992, portant
6137234bcd58014677407ec5
7 avril 1999
que les faits énoncés ne font état d'aucun acte personnel d'aucun des demandeurs ayant constitué de sa part un acte de saccage ou de séquestration, que les preuves qu'elle retient comme constitutives
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03507
19 décembre 2018
X... est mis en examen depuis le 27 mars 2008, il convient de relever que les faits, objet de la prévention, se sont déroulés sur une période de plus de dix années ; qu'il s'agit d'une procédure complexe
61372455cd58014677414a3a
28 septembre 2004
morale, seul peut être déclaré en liquidation judiciaire, le dirigeant de droit ou de fait ayant poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire
6137238ccd5801467740b3fe
6 décembre 2000
X... l'utilisation de véhicules de la société à des fins personnelles ; qu'elle précisait que le kilométrage de la journée du 9 juillet 1996 était anormal par rapport aux chantiers indiqués ; que les kilométrages
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