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380 614 résultats pour « personnes pouvant l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00800

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

assister par un membre du personnel, sans examiner si, comme le soutenait le salarié, la lettre n'aurait pas dû indiquer qu'il pouvait également se faire assister par toute personne appartenant à une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00222

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

conduire à considérer que sa mutation à une distance d'environ 400 kilomètres aurait porter atteinte à sa vie personnelle et familiale, au motif que cette notion ne pouvait s'entendre de tout événement

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bd5f

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

que les époux B... ont invoqué la nullité de la signification à domicile avec remise de la copie en mairie en date du 26 janvier 1998, dès lors que l'acte pouvait leur être délivré à personne, soit au

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a70

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

; qu'il résulte donc bien de la combinaison de ces deux principes que l'achèvement des travaux faisant courir le délai de prescription doit s'entendre de l'achèvement de la totalité des travaux portant

Source officielle
CC

cr

écembre 1994, qui, dans la procédure suivie notammentc/René A

613725adcd5801467741fb52

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Code de procédure pénale, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le délit d'escroquerie invoqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00609

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de l'homme, la commune de Saint-Cast Le Guildo ne pouvait pas non plus invoquer à son profit les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101000

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

écarter ces éléments résultant d'une enquête de police menée par des personnes habilitées qui ont été en présence des enfants avant un éventuel retour au Maroc au bénéfice de témoignages de personnes

Source officielle
CC

comm

61372327cd58014677406238

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

B... avait établi que, contrairement à ce qui est indiqué dans la reconnaissance de dette litigieuse, la somme de 943 853 francs ne constitue pas une dette personnelle des époux A..., mais la dette de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00229

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00598

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Frédéric Y

61372625cd580146774234fe

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

et qu'il avait rempli les espaces vides, en y mettant son nom et celui de son employeur, sur les consignes de cette personne ; que cette personne, identifiée comme étant le directeur régional du Travail

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TCOM

Chambre 03

6a197d23cdc6046d475c009a

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200261

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

de Sud Radio» » ; que pour retenir pourtant que la mesure d'instruction sollicitée « s'analyse[rait] en réalité en une mesure d'investigation générale portant sur l'activité de l'institut de sondage,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00080

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

portant sur les années 2011 à 2013.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00657

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Depfa Bank Public Limited Company, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

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CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Ralph B

61372561cd5801467741d350

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

André C..., Alex Y... et Gérard A..., du chef de participation à des pratiques anticoncurrentielles, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 21 octobre 1992, portant

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CC

soc

6137234bcd58014677407ec5

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

que les faits énoncés ne font état d'aucun acte personnel d'aucun des demandeurs ayant constitué de sa part un acte de saccage ou de séquestration, que les preuves qu'elle retient comme constitutives

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03507

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

X... est mis en examen depuis le 27 mars 2008, il convient de relever que les faits, objet de la prévention, se sont déroulés sur une période de plus de dix années ; qu'il s'agit d'une procédure complexe

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CC

comm

61372455cd58014677414a3a

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

morale, seul peut être déclaré en liquidation judiciaire, le dirigeant de droit ou de fait ayant poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire

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CC

soc

6137238ccd5801467740b3fe

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

X... l'utilisation de véhicules de la société à des fins personnelles ; qu'elle précisait que le kilométrage de la journée du 9 juillet 1996 était anormal par rapport aux chantiers indiqués ; que les kilométrages

Source officielle

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