bureaux européens ..., 2°/ de la Banque de l'Indochine et de Suez (Indosuez), société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

l'inculpé ne saurait, à l'occasion d'une procédure spéciale, faire juger des questions étrangères à son unique objet ; Qu'au surplus, le juge d'instruction dispose de la faculté d'inculper toute personne

seulement rappellent que la garantie bénéficie seulement à la banque, mais encore en explicitent la conséquence pour l'emprunteur, à savoir que l'entreprise ne pouvait en aucun cas l'invoquer ; que ces

bénéfice de prêts bonifiés, aux exploitants de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou aux personnes

dans les prêts ont été rejetées par le tribunal au motif que la loi de validation du 29 juillet 2014 l'empêchait d'invoquer ces irrégularité de déterminer si cette loi, déclarée constitutionnelle, pourrait

. ; QUE PERSONNE NE POUVANT INVOQUER SA PROPRE NEGLIGENCE POUR FAIRE VALOIR UN DROIT, IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER LA CAISSE MAL FONDEE EN SA DEMANDE DE REVERSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN

1966 ET 1967 N'ETAIT PAS IMPUTABLE A TROUFFIER MAIS ENTIEREMENT A L'ORGANISME SOCIAL QUI AVAIT VERSE LES ALLOCATIONS LOGEMENT AU LOCATAIRE ET QUI NE SAURAIT DONC RECLAMER LE TROP-PERCU A TROUFFIER, PERSONNE

PIERRE X... ; ALORS QUE SI L'INFRACTION DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE S'ANALYSE EN UNE INFRACTION CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE AYANT LE CARACTERE D'UNE INFRACTION SOCIALE, ELLE N'INTERDIT PAS A TOUTE PERSONNE

par l'expert ; que François X..., personne mise en examen, qui n'a lui-même pas été entendu par l'expert, ne peut donc prétendre avoir souffert du non-respect d'une règle qui n'avait pas pour objet de

une personne physique ou à une personne morale déterminée, ne peut permettre au Conseil supérieur du notariat, qui n'allègue pas être personnellement visé par les propos litigieux, de se constituer partie

des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel du parquet, a, d'une part, infirmé l'ordonnance des juges d'instruction du 24 avril 2017, portant

recevable à former une réclamation contre une décision de juge-commissaire portée sur l'état des créances, qu'à la condition d'invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers

d'emploi, inconnu du personnel de l'entreprise et notamment de M.

de pouvoir dans le domaine de l'alimentation ; qu'en affirmant qu'un chef d'entreprise ne pouvait, en ce domaine, se contenter de laisser faire les choses et devait personnellement veiller au respect

dernier ; que les investigations conduites au Liban ne s'accompagnent pas davantage d'élément de preuve matérielle indiscutable de sa présence au Liban le jours des faits ; que l'examen des charges pouvant

atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile et pouvant, sans difficulté, faire l'objet d'un débat sur la preuve de leur vérité, au sens de la loi du 29 juillet 1881, dans la mesure

retenue aux motif qu'« au titre des représentants du personnel sont indiqués cinq personnes avec mention de leur identité sauf pour un dénommé "[L]" dont la patronyme n'est pas indiqué.

tout en reconnaissant la matérialité des faits qui lui sont reprochés s'agissant de ces produits dérivés, Jean-Dominique X... fait valoir, d'une part, qu'il s'agissait d'un fait occasionnel et limité portant

appartenir à sa personne, ne pouvait, sans se contredire, affirmer que ces indices, qui étaient de toute évidence graves et concordants, n'interdisaient aucunement son audition en qualité de témoin" ;

la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 34 de la Constitution, dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du maire de Paris  du 21 septembre 2010, portant