avait manqué à son devoir de mise en garde concernant la perte d'emploi éventuel de l'emprunteur et à son obligation de conseil concernant l'assurance perte d'emploi susceptible d'être souscrite, sans

alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ; Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que toutefois, en cas de mutation ou de perte

à titre permanent et comme ayant fait l'objet d'un licenciement ouvrant droit à l'allocation pour perte d'emploi instituée par les dispositions précitées de l'article L. 351-18 du code du travail ; qu'elle

d'emploi, la commune de Champcella et le syndicat intercommunal à vocation unique de Champcella Freissinières ont décidé le rétablissement de l'allocation pour perte d'emploi de Mme MAILHE à compter du

2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à verser à Mme A la somme de 29 343,10 euros au titre de l'allocation pour perte

X... demande l'annulation de la décision implicite par laquelle l'office universitaire et culturel français en Algérie a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ;

Ainsi, l'assureur subordonne-t-il la prise en charge en cas de perte d'emploi à deux conditions cumulatives, être un salarié licencié et bénéficié d'une allocation d'assurance chômage.

sur le fait qu'elle n'est pas salariée mais intermittente du spectacle, qu'elle travaille uniquement sur les tournages de cinéma et qu'il est difficile de faire valoir un préjudice économique ou une perte

DECLARATION" du contrat, qui fait la loi des parties, que l'assuré doit aviser la partie contractant de sa perte d'emploi avant le 91ème jour de chômage, ce que n'ont pas fait les époux X..., malgré plusieurs

Les conditions de validité de la garantie perte d'emploi étaient donc réunies » ; que par suite, en se bornant à relever que Mme X... « ne justifie pas d'un contrat à durée indéterminée en vigueur d'au

D'EMPLOI : CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N 68 1130 DU 16 DECEMBRE 1968, LA COLLECTIVITE QUI A PROCEDE AU LICENCIEMENT CESSE DE VERSER L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI : ..

, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ; Attendu selon le jugement attaqué

Les emprunteurs n'ont pas souscrit d'assurance perte d'emploi.

de la prime de service, la somme de 700 F en remboursement des frais de justice qu'il a exposés, l'allocation pour perte d'emploi, les intérêts compensatoires et les intérêts moratoires ; Vu les autres

[P] [K] sur le fondement de la perte d'emploi, - condamné cette société à payer à M.et Mme [K] la somme de 4.860€ correspondant aux échéances mensuelles du prêt souscrit auprès de CETELEM pour un montant

Vu les dernières conclusions de Madame Catherine Y... demandant la confirmation du jugement entrepris et dès lors l'annulation de la décision de radiation du contrat d'assurance perte d'emploi en date

Il indique ne pas avoir pu honorer les mensualités du crédit en raison d’une perte d’emploi. Il ajoute que son père, [L] [I] [J], n’en était que le garant.

d'emploi proposée par le prêteur, à savoir l'établissement bancaire ; que par conséquent, il n'est pas démontré que les époux X... ont expressément renoncé à la garantie perte d'emploi dans le cadre de