L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle.

Article 1

—

Sont entendus comme coûts et pertes liés à la perte d'animaux ou de végétaux au sens du deuxième alinéa de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime : ― les coûts ou pertes liés à l'abattage des animaux décidé, d'une part, sur ordre

Article 34

—

Pour assurer pendant le vote les fonctions définies au premier alinéa du présent article, l'intéressé peut quitter son poste de travail sans perte de salaire.

Article L420-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 44

Code monétaire et financier

interposition du compte propre est un mode de transaction dans lequel une personne, le facilitateur, agit en tant qu'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur participant à la transaction, de façon à ce qu'il n'y ait aucune exposition au risque de marché pendant

Article R523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

Cette perte de qualité donne lieu à l'annulation de ses parts sociales, à défaut de transfert de celles-ci.

Article 1131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Code général des impôts

Le donateur peut stipuler qu'il conservera, sa vie durant, la jouissance du bien donné. Il peut également stipuler que la réserve de jouissance bénéficiera après sa mort à son conjoint.

Article 2

—

D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1.000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 juin 1984.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 24 juin 1986 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables assimilables du Trésor

D'une durée de huit ans et d'une valeur nominale de 1.000 F, les obligations renouvelables assimilables portent jouissance du 15 juin 1986.

Article 11

—

I. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire au titre des revenus fonciers.

Article 2

—

D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1.000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 juin 1983.

Article 2

—

D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 mars 1984.

Article 2

—

La réquisition de tout ou partie d'un local affecté à l'hébergement collectif ouvre droit, au profit du propriétaire, à une indemnité trimestrielle couvrant la privation de jouissance.

Article 2

—

D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1.000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 septembre 1984.

Article 2

—

D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 décembre 1984.

Article 2

—

Les obligations, émises au pair, porteront jouissance du 28 mai 1982. Elles seront assorties d'un taux nominal de 16,90 p. 100 l'an.

Article L181-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 81

Code rural (nouveau)

Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil départemental.

Article L183-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 79

Code rural (nouveau)

Article 1090 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14

Code général des impôts

I. – Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits d'enregistrement (1).

Article R4123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84

Code de la défense

Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : 1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants : a) Par mesure disciplinaire, sauf lorsque celle-ci intervient pour motif de désertion ; b) A la perte du grade

Article R1333-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

Code de la santé publique

Tout acte de malveillance ou tentative d’acte de malveillance portant sur une source de rayonnements ionisants ou lot de sources radioactive de catégorie A, B ou C ainsi que toute perte de telles sources est déclaré sans délai par le responsable de l’

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