AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372676cd58014677425c12
11 janvier 2001
11 janvier 2001
détention pour l'une quelconque de ces armes ; des armes, pièces d'armes et munitions ne sauraient donc faire l'objet d'une restitution de celles-ci (scellés n 36/ 4 du 22 janvier 1991, ainsi que le pistolet
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01519
20 juin 2018
20 juin 2018
A... 60 000 cachets d'ecstasy ainsi que, dans un garage, 12 kilogrammes de résine de cannabis, 4 pistolets automatiques et des munitions ; que M.
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